Le décret du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet attribue un rôle central au ministre chargé des Communications électroniques. Ce dernier établira les prescriptions guidant le choix de l’office gérant un domaine. Concernant les règles d’attribution des noms de domaine, celles-ci soulèvent de nombreuses interrogations.
Le décret clarifie la procédure de désignation des offices, précise leur rôle et dans l’intérêt général, fixe des normes pour le choix des noms de domaine. Au sein de ce décret, il est donc possible de distinguer les dispositions concernant l’administration des domaines de premier niveau de celles relatives à l’attribution des noms de domaine.
Pour en savoir plus :
Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques
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