Internet : point de départ du délai de prescription par la modification d'un article en ligne

Ayant publié sur son blog un texte qui justifiait le massacre de Tulle en Corrèze par les Allemands en 1944, l’auteur a été condamné à cinq mois de prison ferme pour apologie de crime de guerre.

Dans son jugement du 9 septembre 2008, le tribunal correctionnel de Tulle a rejeté l’exception de prescription, du fait que le prévenu ait modifié son texte, faisant ainsi repartir le point de départ du délai de prescription.

En effet, le texte avait été mis en ligne le 10 février 2007, puis modifié le 17 janvier 2008, suite à la garde à vue du responsable du blog incriminé. Cette date a été retenue par le tribunal comme « première mise à disposition effective des utilisateurs du réseau ».
 
Les faits n’étaient donc pas prescrits au moment de l’engagement des poursuites.

On observera, comme cela a été remarqué sur le site legalis.net, que cette décision se situe dans la jurisprudence édifiée par la Cour de cassation qui se prononce pour l’application à internet du régime de prescription des délits de presse après trois mois.

Les juges de Tulle citent d’ailleurs expressément l’arrêt du 27 novembre 2001, rendu par la chambre criminelle qui avait fixé le point de départ du délai de prescription à la date de la première mise en ligne.

Ce jugement est frappé d’appel.
 

Références :

Tribunal de grande instance de Tulle, 9 septembre 2008, Comité des Martyrs de Tulle – Voir le document sur legalis.net

 
Sources :
 
Legalis ( http://www.legalis.net/ ), 2008/09/15

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