Journalisme et site internet

Normalement rien ne fait obstacle à ce que le  dirigeant d’un site internet puisse bénéficier d’un statut de journaliste professionnel. Encore faut-il qu’il en exerce pleinement la fonction.

En l’espèce,  il ressort des pièces du dossier ‘intitulé  » Sciences Actualité  »  qu’ au sein de la Cité des sciences et de l’industrie, deux activités cohabitent :: d’une part l’animation d’un espace d’exposition au sein de la Cité des sciences et de l’industrie à la Villette, et d’autre part, la mise en ligne sur  » internet  » du contenu de ces expositions, renouvelée en fonction de l’actualité et des choix de l’équipe de rédaction sans périodicité définie. La conception et la réalisation du site internet lié à ces expositions, par un service dont le rôle et l’activité se confondent avec ceux de l’établissement public, ne peuvent être regardées comme l’exercice de la profession de journaliste au sein d’une publication périodique au sens de l’article L. 761-2 du code du travail.

Souces :
CONSEIL D’ÉTAT, 6ÈME ET 1ÈRE SOUS-SECTIONS, N° 29638. Jurisdata n° 072232

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com