La Commission des lois du Sénat a rendu son rapport le 13 avril 2011 sur la proposition de loi relative à la protection de l’identité. Cette proposition déposée au Sénat le 27 juillet 2010, suggère d’intégrer des données biométriques dans la carte nationale d’identité.
Ces dernières années, il a été constaté une importante augmentation du nombre de cas de fraudes à l’identité, favorisée notamment par l’Internet.
Le texte adopté par la Commission et présenté au Sénat propose ainsi d’intégrer des puces dans la carte nationale d’identité dans lesquelles seront enregistrées des données biométriques numérisées et une fonctionnalité d’authentification à distance et de signature électronique.
D’autres projets ont précédé celui-ci, présentant des solutions de renforcement de la sécurité en matière de papier d’identité, cependant aucun d’eux n’avait été déposé au Parlement jusque là. Ainsi, le projet INES (identité nationale électronique sécurisée) de 2003, pour lequel il était prévu de fusionner les procédures de délivrance de la carte nationale d’identité avec celles du passeport, ou encore le projet dit « protection de l’identité » de 2006.
La Commission définit la biométrique comme :
« (…) l’ensemble des technologies de reconnaissance physique ou biologique des individus. Celles-ci prennent en compte les différences morphologiques et biologiques qui distinguent un individu d’un autre et permettent de l’identifier parmi plusieurs millions. (…)Les principales données biométriques actuellement exploitées sont le visage, les empreintes digitales ou palmaires, le contour de la main, l’iris et les empreintes génétiques. D’autres éléments biométriques sont parfois utilisés, mais de manière plus confidentielle, comme la rétine ou le réseau vasculaire de la main. »
Rappelons à ce titre, que depuis le règlement de l’Union européenne du 28 mai 2009 modifiant celui du 13 décembre 2004 le passeport biométrique existe déjà. Cependant dans les autres Etats européens, la carte nationale d’identité, lorsqu’elle est prévue, est le plus souvent électronique.
Dans le cas de la carte nationale d’identité biométrique envisagée par la proposition, il est prévu que le registre dans lequel les données biométriques de la puce seront enregistrées, ne puisse pas servir à des fins d’enquête de police. En effet, il s’agit avant tout de lutter contre la fraude à l’identité et une telle utilisation des données biométriques serait disproportionnée au regard de sa finalité originelle.
Le fichier central répertoriant l’ensemble de ces données biométriques sera créé par décret en Conseil d’Etat après avis de la CNIL.
D’un point de vue pratique, il est proposé que la CNI biométrique, soit composée de deux puces, l’une comportant les informations relatives à l’état civil dont les données biométriques (empreintes digitales numérisées) et l’autre puce servant à l’authentification.
La première pour des raisons de protection des données personnelles à caractère sensible ne pourra être lue que par les pouvoirs publics dûment habilités dans le cadre de la lutte contre l’usurpation d’identité. Tandis que la seconde, insérée à la demande de la personne, sera accessible de manière plus étendue afin de permettre notamment l’authentification à distance ou la signature électronique.
Après le passeport, la carte d’identité, l’interrogation se porte alors sur la multiplication de documents intégrant des informations aussi sensibles que nos données biométriques, au nom de l’identification. Le nécessaire équilibre entre finalité et risques liés au traitement devra être pris en compte par le Parlement et la CNIL. En effet, un tel dispositif doit pouvoir nous assurer que nos données ainsi stockées ne pourront être utilisées à d’autres fins ou être piratées.
Sources :
Rapport du Sénat sur la proposition de loi relative à la protection de l’identité, n°432, 2010-2011 (enregistré à la présidence du Sénat le 13 avril 2011),
Cliquez ici pour lire l’article de Maître Gérard Haas « Zoom sur le projet de création d’un délit d’usurpation d’identité » du 15 juin 2009,
