Le règlement UE 1215/2012, entré en vigueur le 10 janvier 2015, facilite et accélère la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale au sein de l’Union Européenne.

Ce texte réforme impacte essentiellement des aspects procéduraux, à savoir :

• L’attribution de juridiction
• L’option de compétence en cas de litiges impliquant des défendeurs établis à l’extérieur de l’Union européenne
• Les règles de litispendance et de connexité
• La suppression de la procédure d’exéquatur dans l’Union Européenne

Attribution de juridiction

Le Règlement UE 1215/2012 rappelle le caractère autonome de la clause attributive de juridiction et il reconnaît la validité de cette dernière sans considération du domicile des parties.

Le Règlement s’applique désormais à toutes clauses attributives de compétence qui désignent la juridiction d’un Etat membre, quel que soit le domicile des parties. Selon cette disposition, la juridiction de tout autre Etat membre devra surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction désignée par la clause attributive de compétence se soit prononcée sur sa compétence.

En pratique, la partie qui souhaite bénéficier de la clause attributive de juridiction devra dans son intérêt porter le litige auprès de la juridiction désignée par la même clause y compris lorsque le tribunal d’un autre Etat membre eu été préalablement saisi.

L’option de compétence dans les litiges impliquant des défendeurs établis à l’extérieur de l’Union européenne

Dans les litiges en droit de la consommation et le droit du travail, le consommateur ou le salarié bénéficie désormais d’une option de compétence territoriale lorsqu’il souhaite assigner le professionnel ou l’employeur domicilié à l’extérieur de l’Union Européenne.

Il s’agit d’une véritable avancée procédurale puisqu’il ne leur été pas possible auparavant d’attraire aussi aisément au sein de L’Union Européenne ces étrangers établis en dehors/

Cette règle uniformisée, les consommateurs et salariés vont désormais pouvoir user de cette option de compétence territoriale qui leur est offerte par l’article 18.1 du Règlement :

« L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié».

Règles de litispendance et de connexité

Le nouveau Règlement introduit des règles de litispendance et de connexité internationales qui jusque-là n’étaient applicables qu’entre juridictions situées sur le territoire d’un Etat membre.

Rappel :

o la litispendance est la situation dans laquelle deux juridictions sont saisies d’une même affaire. Naturellement, afin d’éviter que toute contrariété de jugement, l’article 100 et suivants du Code de procédure civile prévoit qu’une juridiction se dessaisisse au profit de l’autre.

o La connexité quant à elle désigne la situation dans laquelle il existe un lien tel entre deux ou plusieurs affaires opposant les mêmes parties que ce rapport très étroit justifie un intérêt à ce qu’elles soient jugées ensemble.

Le nouveau Règlement permet à la juridiction d’un Etat membre dans une telle hypothèse de sursoir à statuer ou mettre fin à l’instance dès qu’une juridiction d’un Etat tiers a été saisie en premier lieu pour une demande entre les mêmes parties, ayant le même objet et la même cause, ou pour une demande connexe.

De cette manière, le législateur européen a voulu sensiblement diminuer les risques que des décisions judiciaires au sein de l’Union Européenne soient contraires.

La suppression de la procédure d’exéquatur dans l’Union Européenne

Pour rappel, l’exéquatur est la procédure visant à rendre exécutoire dans un pays une décision rendue par un pays tiers. Autrement dit, même si vous avez obtenu gain de cause, il vous fallait même au sein de l’Union Européenne emprunter une nouvelle procédure pour obtenir l’exécution de votre décision dans un autre pays membre.

Né d’une volonté de désengorger des tribunaux des pays membres de cette procédure supplémentaire et d’harmonisation des textes, l’article 36 du règlement dispose que les décisions rendues dans un Etat membre de l’Union Européenne sont reconnues dans les autres Etats membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure (il s’agissait de l’exéquatur).

La suppression de cette procédure, gardienne de la souveraineté des Etats, a toutefois été palliée par l’instauration d’un nouveau dispositif permettant de refuser la reconnaissance ou l’exécution d’une décision.

En effet, l’article 45 du Règlement dispose qu’à la demande de « toute partie intéressée, la reconnaissance d’une décision est refusée» dans plusieurs cas notamment quand :

– la décision « est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre »,
– « la décision a été rendue par défaut… ».

Il s’agit d’un pas fondamental dans le processus de reconnaissance mutuelle des Etats membres et dans la construction de l’Union Européenne sans qu’il touche pour autant aux garanties et aux droits propres de chacun des Etats.

En pratique, l’envoi d’un simple formulaire suffira pour obtenir la reconnaissance et l’exécution de la décision dans un autre Etat-membre de l’Union Européenne.

Le cabinet HAAS se met naturellement à votre entière disposition pour vous aider dans vos démarches.