01 56 43 68 80

6, rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

La CNIL et l'Europe

Logo HAAS 2022

La CNIL travaille conjointement avec le groupe de travail européen dit « Groupe de l’article 29 » sur l’élaboration des normes européennes et sa mission de conseil auprès de la Commission européenne pour les projets liés aux traitements de données personnelles. Le G29 est également amené à prononcer des avis sur des sujets divers comme les alertes professionnelles, les services de messagerie électronique, le projet e-call, les données SWIFT et travaille au réexamen du cadre règlementaire pour les réseaux et services de communications électroniques.

La CNIL siège également au sein des deux autorités de contrôle communes (ACC) : Europol et Schengen. L’ACC d’Europol contrôle l’activité d’Europol chargé d’améliorer la prévention et la lutte contre le terrorisme et autres formes graves de criminalité internationale. L’ACC Schengen exerce quant à elle un contrôle technique du fichier central d’information Schengen contenant les signalements des personnes recherchées ou placées sous surveillance, et des véhicules ou objets recherchés. En 2006, l’ACC Schengen a initié un contrôle au titre de l’article 99 de la Convention d’application des accords de Schengen, qui établit les modalités de l’intégration des données relatives à des personnes ou à des véhicules, aux fins de surveillance discrète et de contrôle spécifique. La CNIL a prolongé ce contrôle au niveau national auprès des autorités françaises de sécurité intérieure.

Les CNIL européennes se réunissent également de manière informelle sur les questions liées au troisième pilier de l’Union Européenne, à savoir la coopération policière et judiciaire en matière pénale, dans le cadre du « Groupe Police ». En 2006, ce groupe a mené divers travaux sur la protection des données dans les secteurs police-justice, notamment sur une importante proposition de décision cadre dans ce domaine. Ces travaux se poursuivent.

http://www.cnil.fr/index.php?id=1976

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com