La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a rendu publique le 8 avril 2008 une note qu’elle a adressé au ministre de l’Intérieur.
 
Ce document préconise, principalement, le renforcement des droits des personnes en attribuant à la CNIL le contrôle de tous les systèmes de vidéosurveillance, quel que soit leur lieu d’implantation (lieu privé ou lieu public).
 
Cette note fait suite à l’annonce par le gouvernement de son intention d’installer plus de 30.000 caméras de vidéosurveillance.
 
Or, la CNIL a déjà constaté un accroissement des déclarations, des demandes de conseil mais aussi des plaintes en cette matière. C’est pourquoi elle estime nécessaire de clarifier rapidement le régime juridique de la vidéosurveillance.
 
En effet, deux régimes juridiques cohabitent à l’heure actuelle : la loi du 21 janvier 1995 qui soumet à l’autorisation du préfet les dispositifs installés dans les lieux ouverts au public et la loi de 1978 qui confie à la CNIL le contrôle de ces dispositifs dans les lieux privés tels que les entreprises.
 
Par ailleurs, la CNIL a confié à IPSOS la réalisation d’une étude sur l’opinion des Français à l’égard de la vidéosurveillance.

Références :

Communiqué de presse de la CNIL du 8 avril 2008 – « Vidéosurveillance : la CNIL demande un contrôle indépendant » – Voir le document
Note de la CNIL relative au système de surveillance – Voir le document
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité – Voir le document
Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – Voir le document

En savoir plus :

http://www.cnil.fr/index.php?id=2413
http://www.cnil.fr/index.php?id=1302
http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/04/08/la-cnil-veut-controler-la-videosurveillance-des-lieux-publics_1032098_3224.html?xtor=RSS-3208
http://news-video.blogspot.com/2008/04/les-rgles-de-la-vido-surveillance.html