La Ministre de la Justice a chargé en octobre dernier un groupe de travail présidé par Jean-Marie COULON, l’ancien président de la cour d’appel de Paris, de mener une réflexion sur la question de la dépénalisation du droit des affaires. La Commission a rendu son rapport ce 20 février.
Le rapport de la Commission Coulon retient pour l’essentiel quatre axes de stratégie:
Faire courir le délai de prescription des infractions financières à la date des faits incriminés
Dépénaliser certaines infractions pénales
Limiter le cumul des sanctions pénales avec les sanctions administratives
Créer une action de groupe pour les consommateurs
1. La fixation du point de départ de la prescription
Le point de départ de la prescription des infractions économiques est actuellement fixé par la jurisprudence au jour de la découverte de ces faits. La Cour de cassation a en effet estimé dans un arrêt du 10 août 1981 concernant une infraction d’abus de biens sociaux que le point de départ de la prescription ne pouvait être fixé « qu’au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ».
Ainsi, l’action publique ne s’éteint pas tant que les faits n’ont pas été découverts.
Le rapport Coulon propose d’avancer ce point de départ à la date à laquelle les faits ont été commis. En contrepartie, le rapport préconise d’allonger les délais de prescription de l’action publique pour les infractions économiques :
à 15 ans pour les crimes (au lieu de 10)
à 7 ans pour les délits punis d’une peine égale ou supérieure à 3 ans de prison (au lieu de 3)
à 5 ans pour les délits punis d’une peine inférieure à 3 ans de prison ‘au lieu de 3)
pour les contraventions, le délai resterait à 1 an.
La commission écarte en revanche l’idée d’un délai butoir au-delà duquel, quoiqu’il arrive, aucune action ne pourrait être poursuivie.
2. La dépénalisation de certaines infractions
Certaines infractions ne devraient plus être sanctionnées par une amende mais par une injonction de faire sous astreinte ou par la nullité. Reste à voir dans quel cadre la nullité des actes pourrait être prononcée par les juridictions pénales.
En revanche, le groupe de travail suggère que les délits d’initiés soient punis de trois ans de prison au lieu de deux ans.
Dans le domaine économique et financier, les magistrats chargés de juger en première instance ou en appel seraient épaulés par deux assesseurs spécialisés non magistrats. Des moyens supplémentaires devraient être donnés à des juridictions spécialisées.
3. La limitation du cumul des sanctions pénales et administratives
Le groupe de travail suggère une nouvelle procédure pour les manquements au règlement de l’Autorité des marchés financiers (AMF), lorsque ces manquements sont susceptibles d’entraîner des sanctions administratives et pénales.
L’AMF devrait vraisemblablement dénoncer les faits susceptibles d’être qualifiés de délits, et ce dès la phase d’enquête, et donc sans attendre la notification des griefs.
4. La création d’une action de groupe
Le rapport propose la mise en place d’une « class action » à la française, limitée au droit de la consommation et qui ne pourrait être exercée que par des associations de consommateurs agréées sous le contrôle d’un juge.
La ministre de la justice a déclaré qu’elle retiendrait « la quasi-totalité » des propositions du rapport Coulon.
Sources :
Les Echos
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