Une société titulaire de la marque Sunshine avait assigné un particulier, son registrar et l’AFNIC en référé devant le tribunal de grande instance de Paris.

Elle réclamait, sur le fondement de l’article R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques issu du décret du 6 février 2007, le transfert du nom de domaine à son profit.

Le juge des référés avait considéré qu’il n’y avait lieu à référer.

La cour d’appel de Paris, le 16 janvier 2008, a affirmé que le décret du 6 février 2007 était applicable au jour où elle statue, même en l’absence d’un arrêté désignant officiellement l’office d’enregistrement.

La juridiction d’appel a considéré que le particulier ne bénéficiait pas d’un droit ou intérêt légitime sur le nom sunshine.fr.

Elle a donc ordonné le transfert du nom de domaine au profit de la société Sunshine.

Références :
Cour d’appel de Paris, 14è chambre, section A, 16 janvier 2008
Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques
Code des postes et communications électroniques, article R. 20-44-45 –