La demanderesse a soutenu le moyen « qu’en lui imposant en toute circonstance d’apporter la preuve de ce que sa mère s’était faite prescrire du DES durant sa grossesse, malgré l’impossibilité constatée dans laquelle elle était d’obtenir le dossier médical de sa mère ou un certificat médical de prescription eu égard à l’ancienneté des faits, la cour d’appel a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil« .
La Cour de cassation a cassé cette décision sur un point de procédure civile le 19 mars 2009 rappelant que « dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; que l’absence d’ouverture d’une voie de recours doit être relevée d’office« .
Références :
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 mars 2009 (pourvois n° 07-21.681, n° 07-21.682, n° 07-21.683 ) – cassation de la cour d’appel de Versailles, 11 octobre 2007
Sources :
Libération ( http://www.liberation.fr ), 2009/03/30, p. 14

atteinte d’un cancer du col et de l’utérus et subit une hystérectomie en 2001, vu les décisions évolutives de 2009, j’ai décidé à mon tour de porter plainte contre les laboratoires incriminés
J’ai à charge, l’avis du chirurgien qui a procédé à l’hystérectomie et traduit un diagnostic sur présomption du distilbene
Je réside en Corrèze et j’aimerais, savoir comment je dois procéder et rencontrer un cabinet d’avocats qui serait susceptible de m’aider
dominique reyes
email reyes.dominique@wanadoo.fr