La loi pénale française s'applique à un site de poker du Bélize

 
Le Groupe Partouche international a conclu une licence de marque avec le site de jeux en ligne, poker770.com, détenteur d’une licence de l’Etat de Bélize. L’accord conclu entre les deux sociétés permettaient au site Internet d’utiliser la notoriété du groupe Partouche. Le tribunal de grande instance de Nanterre, le 15 mars 2007, a estimé que la loi pénale française était applicable, bien que le site incriminé soit situé à l’étranger et licite dans son pays. En effet, le site était mis à la disposition des internautes français, et le fait d’avoir mis un filtre interdisant l’usage d’une carte de crédit française démontrait que les prévenus savaient que l’accès au site était illégal. Les prévenus ont donc été condamnés à 12 mois de prison avec sursis et 40.000 euros d’amende et le Groupe Partouche international à 150.000 euros d’amende.

Références
Tribunal de grande instance de Nanterre, 15 mars 2007 – http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2026

 
Sources
Legalis ( http://www.legalis.net/ ), 2007/09/26

 

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