Bien souvent, ce qui est prévu explicitement dans une directive doit être rappelé par la Cour de Justice de l’Union Européenne. L’arrêt rendu le 1er juillet dernier par la quatrième chambre en est un exemple flagrant.
Interrogée sur le point de savoir si «l’article 30 paragraphe 2 de la directive [service universel] doit être interprété en ce sens que l’Autorité de Régulation Nationale a l’obligation de tenir compte des coûts supportés par les opérateurs de réseaux de téléphonie mobile pour la mise en œuvre de ce service », la Cour rappelle que l’ARN doit en effet prendre en compte le coût supporté par les opérateurs mais conserve la liberté d’arrêter un montant maximal à cette redevance, même si ce montant est inférieur au coût supporté par l’opérateur.
Force est de constater que l’article 30 alinéa 2 semblait pourtant plutôt clair puisque qu’il précise que «Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la tarification de l’interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros soit fonction du coût et que, le cas échéant, les redevances à payer par le consommateur ne jouent pas un rôle dissuasif à l’égard de l’utilisation de ces compléments de services». Il est donc logique que la Cour s’appuie sur cet article pour rappeler et compléter le cadre juridique du coût de la portabilité des numéros de téléphone.
Foncièrement, le principe rappelé par la Cour n’est pas nouveau puisqu’il découle directement de la directive. Cependant, cette priorité rappelée dans les considérants quarante et quarante et un de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, a parfois été oubliée par des opérateurs de téléphonie mobiles souvent en situation de monopole ou d’oligopole.
La Cour a donc pris le temps de remettre les choses dans leur contexte, et de réaffirmer les droits du consommateur de pouvoir changer d’opérateur en conservant son numéro de téléphone, sans pour autant payer une redevance exorbitante qui s’apparenterait à une captivité économique du consommateur.
Enfin, cette décision permet de rappeler que contrairement à ce qui peut être pensé parfois, le secteur des télécommunications est un secteur très encadré par le droit et notamment par le droit communautaire. Cette réalité se retrouve en France avec les décisions régulièrement prises par l’ARCEP.
 
Sources :
-Arrêt  CJUE (quatrième chambre) du 1^er juillet 2010; –Voir le document 
-Directive; –Voir le document