On sait que les droits d’auteur en Inde sont gouvernés par l’Indian Copyright Act. Quelle protection est prévue pour les logiciels ?

En Inde, les logiciels sont assimilés à des œuvres littéraires. Ils sont protégés par le droit d’auteur depuis le 10 mai 1995. Cette protection s’étend aux bases de données informatiques.

Les autorités indiennes n’ont de cesse de lutter contre la contrefaçon de logiciels, très répandue dans le secteur de l’industrie informatique. Des sanctions spécifiques ont été mises en place pour endiguer le phénomène : le piratage d’un logiciel fait encourir au contrefacteur des peines de prison pouvant aller de 7 jours à 3 ans, et des amendes allant de 1500 à 6000 dollars. Même lorsque le logiciel piraté n’est pas utilisé à des fins lucratives ou dans le cadre d’une activité commerciale, le contrefacteur encourt une amende de 1500 dollars.

Rappelons qu’en France la contrefaçon d’un logiciel est réprimée par 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, mais la situation économique de l’Inde n’étant pas la même qu’en France , ce régime de protection des logiciels semble très sévère.

D’ailleurs, comme l’illustre l’affaire Gramaphone Company of India c/Pandey rendue par la Cour suprême de l’Inde le 21 février 1984, la simple importation de copies d’une œuvre constitue une contrefaçon,  même si ces copies  ne font que transiter par l’Inde.

Toutefois, il existe certaines exceptions à ce monopole d’exploitation. Ainsi, la copie de sauvegarde d’un logiciel par les légitimes propriétaires d’une licence est permise, sous réserve d’être en conformité avec la destination du logiciel.

Finalement, la protection des logiciels en Inde se rapproche du droit français. La lutte contre le piratage de logiciels semble être devenue le cheval de bataille des autorités indiennes.

Source :

Publications de l’IRPI (Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle HENRI-DESBOIS)

Pour en savoir plus :

Cour suprême de l’Inde : http://www.supremecourtofindia.nic.in/

Arrêt du 21 février 1984 :

Fondation indienne pour le logiciel libre :