La question prioritaire de constitutionnalité : un nouveau recours utilisé par les acteurs du e-commerce

La société C-Discount a fait usage de la possibilité ouverte à tous de mettre à l’épreuve la constitutionnalité d’un texte. Une bonne occasion de revenir sur ce nouveau recours.
L’article 61-1 de la Constitution permet à tout citoyen de contester, à l’occasion d’un procès intentés devant les juridictions, la constitutionnalité d’une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Les questions de constitutionnalité peuvent, depuis le 1er mars 2010, être déposées, y compris dans les instances en cours.
Afin de ne pas engorger la cour suprême et d’éviter toute manœuvre dilatoire, plusieurs conditions ont été posées dans la loi organique du 10 décembre 2009, qu’il est indispensable de satisfaire, sous peine d’irrecevabilité, afin de contester une disposition :
–       La disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites ;
–       Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances de fait ou de droit ;
–       Elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux.
Ces conditions devront être examinées par le Conseil d’État ou à la Cour de cassation qui, si elles sont remplies, transmettra la question au Conseil Constitutionnel.
Par la suite, le Conseil pourra soit déclarer la disposition conforme à la constitution, soit affirmer qu’elle lui est contraire. Dans ce dernier cas, il décidera de son abrogation à compter de la publication de sa décision ou d’une date ultérieure qu’il fixera.
Dès lors, bien que le chemin pour parvenir jusqu’à la Cour suprême puisse paraître long, les opportunités ouvertes pourraient s’avérer très importantes dans certains litiges.
Ainsi, la société C-Discount a tenté sa chance et utilisé ce nouveau recours afin de vérifier la conformité de l’article 121-4 du code de la consommation à la norme suprême selon lequel, en cas de condamnation pour publicité mensongère, « le tribunal ordonne la publication du jugement».
Déjà condamnée à verser 40 000€ d’amende, la société C-Discount a décidé d’agir, considérant notamment que ce texte était contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impliquant notamment que la loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires.
La société C-Discount a passé la première étape de l’étude des conditions par la Cour de Cassation, qui a renvoyé la question devant le Conseil Constitutionnel.
Celui-ci, cependant, a affirmé dans une décision du 29 septembre 2010 que la disposition litigieuse n’était contraire à aucun droit ou liberté garantit par la constitution. Bien au contraire, il a affirmé que l’article L. 121-4 du code de la consommation « vise à renforcer la répression des délits de publicité mensongère et à assurer l’information du public de la commission de tels délits » et peut être individualisé, dans la mesure où le juge peut moduler les modalités de la publication.
Malgré l’échec de C-Discount dans sa tentative, cette décision revêt un intérêt particulier : elle nous montre que la question prioritaire de constitutionnalité est bel et bien une nouvelle possibilité de recours ouverte à tous, et que les conditions menant à la Cour suprême ne sont pas insurmontables.
Source :
Cliquez ici pour lire la décision rendu par le conseil constitutionnel du 29 septembre 2010.

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