La Cour de cassation annule par un arrêt du 7 Janvier 2014, la décision de la chambre de l’instruction de déclarer valable la preuve obtenue par la sonorisation d’une cellule de garde à vue d’une personne mise en examen, contigüe à celle de son complice.

Par un arrêt rendu le 4 juillet 2013, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles estima que ce procédé était autorisé et que la preuve obtenue était donc bien loyale.

Selon cette dernière, le respect des droits de la défense et la conformité de la sonorisation aux règles procédurales justifiaient sa décision de ne pas annuler la procédure de garde à vue.

Tel n’est pas l’avis des juges de dernier ressort qui cassent l’arrêt de la chambre de l’instruction en qualifiant les mesures de garde à vue de « stratagème » constituant un procédé déloyal de recherche de preuves.

La recherche de preuve au cours d’une information judiciaire peut elle justifier la mise en place d’un système de sonorisation des cellules contigües de deux complices ?

Dans un souci d’équité et d’équilibre entre les agents de police et les suspects, la preuve doit être recherchée de manière loyale durant toute la procédure pénale, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme sur le procès équitable.

Lorsque l’affaire nécessite l’ouverture d’une instruction judiciaire, les agents de police agissent alors en commission rogatoire et ont alors plus de pouvoir d’action que lors d’une affaire plus simple où le juge d’instruction n’intervient pas.

Le juge d’instruction peut alors donner le pouvoir aux forces de l’ordre de procéder à des écoutes de personnes mises en examen, en plaçant des micros dans leurs cellules ou les parloirs.

C’est bien ce qui a été fait en l’espèce, puisque les micros étaient placés dans les cellules des deux gardés à vue suspectés de complicité dans un vol à main armé.

Cependant, la Cour de Cassation estime que le fait de placer deux complices dans des cellules contigües, dans le but qu’ils échangent entre eux et que l’un d’eux s’incrimine ou incrimine l‘autre, doit être considéré comme un procédé déloyal.
Ainsi, selon les juges, il est possible de mettre sur écoute des gardés à vue, et de placer deux complices dans des cellules proches, mais pas de conjurer les deux mesures en même temps.

Cette jurisprudence vise à réguler l’obtention de la preuve en droit pénal, dans un souci de protection des personnes mises en examen ou gardés à vue, qui sont dans une situation de faiblesse par rapport aux agents de police et aux Procureurs de la République.

Les clients doivent garder à l’esprit que leurs avocats peuvent toujours contester la régularité d’une procédure pénale, et notamment faire annuler les procès verbaux pris par les agents de police durant leurs gardes à vues, si les preuves ont été obtenues de manière déloyale ou qu’une règle de procédure n’a pas été respectée.