La Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt rendu en Grande chambre le 23 juin 2008 a condamnée l’Autriche pour violation de l’article 8 protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale.
Dans cette affaire Youri Maslov, ressortissant bulgare né en 1984 et arrivé en Autriche en 1990 à l’âge de six ans, a fait l’objet d’une interdiction de séjour de dix ans prononcée par la direction fédérale de la police de Vienne en vertu de l’article 36 de la loi de 1997 sur les étrangers.
Monsieur Maslov résidait pourtant légalement en Autriche avec sa famille et avait obtenu en mars 1999 un permis d’établissement permanent. Par ailleurs il parlait allemand et avait effectué toute sa scolarité en Autriche.
L’interdiction de séjour avait été prononcée contre M.Maslov lorsqu’il avait 16 ans et est devenue applicable à sa majorité. M.Maslov a finalement été expulsé vers la Bulgarie le 22 décembre 2003. L’interdiction de séjour prononcée à son encontre a été motivée par les condamnations dont a fait l’objet ce dernier, condamnations prononcées par le tribunal pour mineurs de Vienne en septembre 1999 et en mai 2000 pour des infractions commises à l’âge de 14 et 15 ans.
La Cour estime tout d’abord que l’expulsion d’un immigré de longue durée en raison d’infractions pour la plupart non violentes commises alors qu’il était mineur ne peut être justifiée. La Cour observe également que s’agissant d’un délinquant juvénile, l’obligation de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant prime. Sa réintégration doit lui être facilitée. Enfin la Cour observe que M.Maslov possède de solides attaches sociales, culturelles et familiales en Autriche et une absence de liens avec la Bulgarie.
Après ces observations la Cour conclut par seize voix contre une « que l’imposition de l’interdiction de séjour, même pour une période de temps limitée, était disproportionnée au but légitime poursuivi tenant à la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales » et que cette mesure d’interdiction méconnait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en portant atteinte « à la fois à la vie privé du requérant et à sa vie familiale ».
Pour en savoir plus :
AFFAIRE MASLOV c. AUTRICHE
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales