Dans un arrêt du 16 mars 2012, la Cour d’Appel de Paris condamne un prestataire informatique suite à l’échec du projet Web sur lequel il était missionné.

Mauvaise appréciation de la complexité du projet, Cahier des charges et contrats particulièrement vagues avec une terminologie inadaptée, autant d’éléments ayant conduit la Cour à sanctionner lourdement l’incapacité du prestataire « à proposer même une version simplifiée d’un projet d’une extrême complexité technique pour le montant contractuellement envisagé ».

En l’espèce, le contrat en cause distinguait une phase de réalisation d’un document de conception (pour un prix de 12 000 euros HT) et une phase de réalisation de la plateforme multimédia commandée (pour un prix de 33 000 euros HT).

Cette seconde phase prévoyait la réalisation d’une première version de la plateforme appelée « beta fonctionnelle » afin de tester les fonctionnalités essentielles de l’œuvre commandée.

Rapidement le prestataire se retrouve enfermé dans une situation inextricable : le cahier des charges prévoyait d’importantes évolutions « à prévoir » ou encore « à finaliser », laissant de très nombreuses zones d’ombres sur la charge nécessaire à la finalisation du projet. Or, lorsque le prestataire s’en aperçoit, il chiffre le coût de la finalisation du projet à 147.000 euros soit 15 jours de plus que prévu.

Dans la foulée, les relations s’enveniment conduisant le prestataire à rompre unilatéralement le contrat.

C’est cette résiliation anticipée du contrat conclu à durée déterminée qui est considérée comme fautive par la Cour. Les juges d’appel considèrent en effet que la consultation du cahier des charges pouvait permettre au prestataire de se convaincre aussi bien de son incapacité à réaliser le projet pour le montant contractuellement envisagé que de l’achèvement dudit projet en suivant les attentes particulières du client.

Qu’en est-il du préjudice ?

Dans cette décision aux multiples facettes pédagogiques, les seconds juges décident de faire porter une partie de la responsabilité de l’échec du projet au client. En effet, celui-ci est notamment jugé responsable de l’absence d’échéance prévue au contrat de telle sorte qu’il n’est plus fondé à demander une indemnisation en raison du retard dans les prestations.

Toujours est-il qu’en raison de la rupture fautive du contrat, c’est bien la responsabilité du prestataire qui est engagée, responsabilité source d’un préjudice évalué comme suit :

En droit, l’article 1149 du code civil précise : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé »

S’agissant des pertes du client, la Cour considère que le client est bien fondé à réclamer le remboursement de l’acompte versé au titre de la première phase du projet, « ce travail étant indissociable de l’installation d’un site internet, rendu inutile par l’abandon du projet ».

S’agissant du gain manqué, les second juges estimes que le préjudice du client « s’analyse en droit comme la perte de chance pour la Société M. de trouver un prestataire acceptant de livrer un produit conforme à ses attentes pour le budget de l’ordre de 50.000 euros qu’elle estimait devoir lui consacrer et que force est de constater que trois ans plus tard, ce site n’est toujours pas en ligne (…) »

Au regard de ces éléments, les seconds juges décident d’accorder au client un préjudice de 30.000 euros.

Cette décision rappelle que le contrat de réalisation de site Web constitue la clé de voûte des projets informatiques. De l’attention portée à sa rédaction dépendra la sécurité juridique des relations et, de facto, la réussite du projet.

Cette sécurité juridique, gage de réussite pour chacune des parties, doit être recherchée dès la rédaction des documents préparatoires.

Ainsi, la rédaction du cahier des charges « dont l’objet est de définir avec une grande précision toutes les fonctionnalités attendues du produit, pour permettre, notamment, au prestataire de facturer son travail » est tout aussi déterminante pour s’assurer de la réussite d’un projet Web. L’arrêt commenté illustre quels dangers guettent les parties n’ayant pas pris soin de suffisamment détailler un tel document.

En définitive, que l’on se place du côté du prestataire ou du client, la réussite du projet Web suppose une prise en compte contractuelle des besoins techniques, des coûts afférents à sa réalisation mais également une précision quant aux délais attendus, aux évolutions envisagées et aux conditions de leur traitement.

Dans ce contexte, l’architecture contractuelle est déterminante : Contrat de réalisation de site Web, Annexes techniques, contrat de maintenance corrective & évolutive, contrat d’hébergement, de référencement ou encore de régie publicitaire, les outils juridiques ne manquent pas pour permettre un développement serein dans un contexte sécurisé.