Le démarchage dans la ligne de mire du droit de la consommation

Avec l’évolution des techniques de commercialisation, la protection du consommateur démarché dans sa sphère privée s’impose plus que jamais à l’égard de toutes les techniques invasives et trompeuses qui sont de nature à forcer son consentement. À côté du démarchage à domicile classique au sens de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le droit de la consommation protège aussi le consommateur sollicité par téléphone ou tout moyen technique à l’article L. 121-27 du Code de la consommation. Interprétant largement ce texte, la jurisprudence estime qu’il a vocation à s’appliquer dès lors qu’il apparaît, de quelque manière que ce soit, que le client a été démarché par téléphone ou par tout autre moyen, comme une télécopie ou un courriel par exemple .
 
Dans l’arrêt de la Chambre criminelle du 4 octobre 2005, les juges retiennent la qualification de démarchage dans l’hypothèse où des consommateurs avaient été conviés, par correspondance en nombre adressée à leur domicile, à se rendre sur les lieux d’une vente au déballage organisée par un professionnel. Ces consommateurs étaient invités à se dépêcher car des cadeaux leur étaient réservés pendant une très courte période.

« Constitue un démarchage téléphonique le fait d’attirer des consommateurs hors de leur domicile par une annonce publicitaire reçue dans leur courrier, fût-elle non nominative, pour se rendre dans un lieu non habituellement destiné à la commercialisation du bien proposé ».
Cass. crim., 4 oct. 2005, pourvoi no 05-80199, Bull. crim. 2005, no 249, p. 877
Cass. crim., 04 oct. 2005, 05-80199

Soulignons que depuis longtemps dèjà la jurisprudence admet que la vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s’y rendre sous prétexte de retirer un cadeau est soumise à la réglementation des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation . En fait, cela s’explique par l’unicité de l’opération qui débute par un démarchage téléphonique et s’achève par un achat, même avec l’étape intermédiaire du retrait d’un cadeau en magasin . par conséquent, l’appel téléphonique par lequel un consommateur est invité à venir retirer un cadeau constitue un démarchage réglementé.

En l’espèce, il s’agissait d’une simple publicité non nominative adressée par courrier à un grand nombre de personnes. La loi a donc bien fait de retenir une liste non limitative de moyens permettant de s’introduire au sein du domicile du consommateur pour l’amener à passer un contrat à l’extérieur et se rendre sur le lieu de commercialisation du professionnel.

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