Le détournement du fichier client et du site internet

BUGLe fichier client et le site internet sont des outils indispensables aux entreprises et leur détournement peut avoir des conséquences fâcheuses comme le rappel à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt en date du 14 mars 2013. C’est d’ailleurs sur ces deux points que portera la présente analyse.

Dans cette affaire, la société SOGLICOR SARL a acquis de la société SOCOMREST SARL un fonds de commerce de restauration pour la somme de 160 000 euros. Les acquéreurs n’ont bien entendu pas oublié d’insérer dans l’acte de vente une clause de non concurrence.

Quelques mois après que la vente ait été conclue, la société venderesse a ouvert un nouveau restaurant.

Par acte du 13 novembre 2008, la société SOGLICOR SARL a fait assigner la société SOCOMREST SARL devant le Tribunal de Commerce d’AIX EN PROVENCE, non pas pour non respect de la clause de non concurrence qui devait avoir été respectée en l’espèce, mais pour divers agissements déloyaux, entre autres pour détournement de clientèle et des internautes du site internet du restaurant de la société SOGLICOR SARL.

Selon la société SOGLICOR SARL, ces agissements déloyaux auraient vidé le fonds de commerce de tous ses éléments substantiels et occasionné une perte de chiffre d’affaire.

Rappelons que l’action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du Code civil. La victime doit donc démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Le Tribunal de commerce ne suit pas la société SOGLICOR SARL et par jugement en date du 17 mai 2011 déboute la société SOGLICOR SARL de l’intégralité de ses demandes.

Celle-ci décide de relever appel de la décision devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

La conservation pour le vendeur d’un fonds de commerce de son fichier de clientèle personnelle et la redirection des internautes du site de l’acquéreur par le vendeur sur son propre site pendant une courte période sont-ils des actes de concurrence déloyale ?

La Cour infirme le jugement en relevant que :

Soulignons toutefois que la société SOCOMREST SARL a été condamnée à payer à la société SOGLICOR SARL la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral résultant des actes de concurrence déloyale commis par la société SOCOMREST, ce qui est bien loin des 70 753 euros demandés par la société SOCOMREST SARL.

Par cet arrêt la Cour rappelle l’importance des fichiers clients pour les entreprises et que ce fichier client inclut aussi les clients personnels. On s’interroge dès lors sur les agissements de certains commerciaux qui peuvent toujours avoir des contacts avec des clients de leur ancienne entreprise.

De plus, cet arrêt met aussi en avant l’importance du site internet et son influence considérable sur les internautes (potentiels futurs clients). De ce fait, une bonne rédaction des conditions générales d’utilisation de son site internet peut s’avérer fort utile.

Nos recommandations :

Sources :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2, 14 mars 2013, N° 2013/109

Pour toute question contactez nous au 01 56 43 68 80.

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