Dans le cadre du projet de loi numérique, les députés ont introduit la reconnaissance d’un « droit de panorama » afin d’autoriser le partage de photos ou de vidéos de monuments ou œuvres, tels que des sculptures, protégés jusqu’ici par le droit d’auteur, malgré l’opposition de la secrétaire d’Etat au numérique, Axelle Lemaire.
Cette nouvelle exception au droit d’auteur vient se rajouter aux 9 déjà édictées par l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Les auteurs ou les architectes n’auront donc plus le droit de s’opposer à des « reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives ».
Chaque individu sera dorénavant autorisé à diffuser ses photographies et vidéos personnelles sur lesquelles sont mis en évidence des monuments ou des sculptures faisant encore l’objet de droits d’auteur exclusifs.
Pour l’anecdote il convient de préciser que la Tour Eiffel ne rentre pas dans ce cadre-là mais que ses éclairages oui !
En effet, un droit exclusif sur les œuvres monumentales existe pour les architectes qui peuvent réclamer une rémunération lorsque leurs œuvres font l’objet de livres ou de cartes postales.
Néanmoins, l’amendement des députés fait état de trois conditions cumulatives pour aboutir à la mise à l’écart de ce droit d’auteur exclusif :
–          L’œuvre doit être exposée « en permanence sur la voie publique », les expositions temporaires sont donc exclues ;
–          La photographie ou la vidéo doit être réalisée « par des particuliers », les personnes morales sont donc exclues. Les sites tels que Wikipédia ou les réseaux sociaux ne pourront pas afficher ces photos, néanmoins, l’envoi de la photo ou vidéo par mail ou le partage d’un lien privé sera légal si effectué par un particulier ;
–          La photographie ou la vidéo doit être réalisée « à des fins non lucratives », le droit de panorama est réservé au domaine non-commercial. Le commerce de ces clichés nécessitera toujours le paiement des droits d’auteur.
Cet amendement risque de devenir rapidement désuet car d’ici quelques mois, une réforme du droit d’auteur au niveau européen devrait voir le jour. Cette dernière tentera de répondre aux problématiques de la diffusion de photos et vidéos d’œuvres par les internautes sur les réseaux sociaux et autres sites, non soumis au droit d’auteur européen.
Pour obtenir davantage de renseignements sur le droit d’auteur, contactez le Cabinet HAAS Avocats.