01 56 43 68 80

6, rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Le droit des marques au secours du “Cheval Blanc” ?

vin

A propos de Cass. Com., 7 janvier 2014, Pourvoi n°12-28041

Dans cette affaire, la société Château Cheval Blanc, propriétaire de la marque « Cheval Blanc » pour désigner des vins, en l’occurrence le célèbre Saint-Emilion 1er Grand Cru classé « A », a fait assigner la société Chaussie de Cheval Blanc, exploitant d’une propriété agricole afin de :

– voir prononcer la nullité des marques « domaine du Cheval Blanc » et « château Relais du Cheval Blanc »
– lui faire interdiction d’utiliser sous quelle que forme que ce soit la dénomination « Cheval Blanc »
– le voir condamné pour contrefaçon de marque par imitation.

Si l’affaire semblait simple de prime abord, en réalité il n’en n’était rien ; la faute au nom de la parcelle exploitée par la société Chaussie de Cheval qui portait le toponyme « Cheval Blanc ».

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, la Cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 10 septembre 2012, a partiellement rejeté les demandes de la société Château Cheval Blanc. La cour de cassation, saisie du pourvoi de la société Château Cheval Blanc, casse et annule néanmoins cet arrêt sur deux points de droit précis et renvoie les parties devant la cour de Bordeaux autrement composée.

En premier lieu, elle fait grief à la Cour d’appel de Bordeaux de ne pas s’être prononcée sur l’argument de la société Château Cheval Blanc selon lequel la marque « domaine du Cheval Blanc », à supposer acquis le droit au toponyme « cheval blanc », serait déceptive en ce qu’elle suggérerait un rattachement avec elle et tromperait le public sur son origine géographique.

En d’autres termes, l’amateur de vins pourrait percevoir le signe « domaine du Cheval Blanc » comme un second vin du prestigieux « Cheval Blanc ».

En se contentant de retenir que « la propriété dénommée Domaine du Cheval Blanc » présente une superficie globale de 17 hectares comprenant 11,60 hectares de parcelles désignées au cadastre sous le toponyme « Cheval Blanc » » pour écarter l’argument du caractère déceptif de sa marque, l’arrêt n’a pas motivé sa décision et est donc cassé sur ce point.

La Cour d’appel de Bordeaux devra donc trancher cette question de savoir si le public pertinent pourrait être trompé sur l’origine du vin « Domaine du Cheval Blanc » en le percevant comme un second vin du Saint-Emilion 1er Grand cru classé.

La Cour de cassation censure également l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux en ce qu’il a débouté la société Cheval Blanc de l’ensemble de ses demandes au titre de la contrefaçon de marque au motif qu’elle aurait toléré pendant plus de 5 ans avant la date de l’assignation l’usage du signe « Cheval Blanc » par la société Chaussie de Cheval Blanc.

La cour d’appel fondait sa décision sur l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle qui énonce qu’ « est irrecevable toute action en contrefaçon d’une marque postérieure enregistrée dont l’usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n’ait été effectué de mauvaise foi ».

La cour de cassation rappelle néanmoins avec force que cette forclusion par tolérance s’applique uniquement à l’usage de marques enregistrées, à l’exclusion de tous autres signes distinctifs :

« La forclusion par tolérance ne peut être opposée à une action en contrefaçon de marque dirigée contre une dénomination sociale » (sic).

L’action de la société Château Cheval Blanc peut donc encore prospérer en totalité et fera l’objet de nouveaux débats devant la Cour d’appel de Bordeaux.

Affaire à suivre…

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com