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Le Parking de noms de domaine dans le collimateur de la justice française

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Le « parking » de noms de domaine consiste pour l’internaute à déléguer à une société l’exploitation commerciale d’un nom de domaine inutilisé, ce service étant légale à condition, bien entendu, que le nom de domaine ne soit pas utilisé à des fins de cybersquatting.Or, le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans son jugement du 28 mars 2008, vient précisément de condamner la Société SEDO, spécialisée dans le « parking », sur le terrain de la concurrence déloyale et de la contrefaçon.
En l’espèce, il a en effet été constaté que le site « bayarjeunesse.com » enregistré par une personne tierce à la Société Bayard Presse et confié à la Société SEDO, proposait des liens publicitaires redirigeant les internautes vers des sites concurrents ou vers des sites pornographiques.
Les juges de première instance ont considéré que la Société SEDO, qui se chargeait de mettre en ligne les liens commerciaux litigieux, sur les sites qui lui été confié en parking devait supporter la responsabilité de l’exploitation commerciale desdits nom de domaine.
La Société SEDO, s’est donc vu refuser l’application du régime d’hébergeur au sens de l’article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et a été condamnée à 30.000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de la marque BAYARD PRESSE JEUNE et 20.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale.

Source : www.legalis.net

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