En l’espèce, il a en effet été constaté que le site « bayarjeunesse.com » enregistré par une personne tierce à la Société Bayard Presse et confié à la Société SEDO, proposait des liens publicitaires redirigeant les internautes vers des sites concurrents ou vers des sites pornographiques.
Les juges de première instance ont considéré que la Société SEDO, qui se chargeait de mettre en ligne les liens commerciaux litigieux, sur les sites qui lui été confié en parking devait supporter la responsabilité de l’exploitation commerciale desdits nom de domaine.
La Société SEDO, s’est donc vu refuser l’application du régime d’hébergeur au sens de l’article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et a été condamnée à 30.000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de la marque BAYARD PRESSE JEUNE et 20.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale.
Source : www.legalis.net
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