Le modèle d’une marque d’étrier pour cavalier doit se conformer aux normes du règlement des compétitions de la Fédération Française d’équitation.

C’est ce que décide le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu en date du 15 Janvier 2014.

Un recours en annulation de l’article 7.5 du règlement fédéral de la Fédération française d’équitation, avait été formé par la représentante de la marque « KvaLL ».

Il était concrètement demandé au Conseil d’Etat de savoir si la publication d’un nouvel article règlementant le droit équestre était valable, alors qu’il portait directement préjudice à une entreprise en rendant l’unique modèle d’étrier qu’elle fabriquait, non conforme aux normes des compétitions équestres.

Le Conseil d’Etat raisonne en deux temps pour justifier la légalité de ce règlement.

En premier lieu, il conclu à la légalité interne de la nouvelle disposition du règlement de la Fédération française d’équitation.

En effet, l’article L131-1 du Code du sport prévoit que l’organisation de la pratique d’une discipline sportive fait partie de l’objet d’une fédération sportive.

En outre, l’édiction de règles techniques, et notamment celles régissant l’organisation et le déroulement des compétitions fait partie des compétences des fédérations sportives selon les dispositions de ce même code.

Ainsi, la Fédération française d’équitation remplissait bien le critère organique lui permettant d’édicter l’article litigieux en l’espèce.

En second lieu, il justifie le critère de la légalité interne de cette norme, en s’appuyant sur l’article R 131-33 1° du Code du sport.

Cet article prévoit que les fédérations sportives délégataires définissent les règles applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives qu’elles organisent ou autorisent.

De plus, il ajoute que si le 2° de l’article précité n’autorise pas les fédérations à adopter des règlements imposant le choix d’une marque pour un matériel, l’article attaqué n’impose en aucun cas ce choix.

En effet, la seule conséquence de la disposition attaquée est d’entrainer l’interdiction de la commercialisation de l’étrier de la marque « KvaLL », et non d’obliger les sportifs à adopter une marque en particulier.

Le seul critère légal étant que les étriers ne soit reliés à l’étrivière que par un point, afin d’éviter les risques de blessures graves notamment, il importe peu qu’une marque se trouve évincée du marché à cause de cela.

Nous recommandons donc aux entreprises de fabrication d’équipements sportifs de bien surveiller la règlementation sportive avant d’entamer la fabrication de modèles spécifiques, pour éviter une perte nette du fait d’une éventuelle interdiction de commercialisation.