Le STIC, à nouveau dans le collimateur de la CNIL

Sans remettre en cause le fichier STIC dans son principe, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) vient de dénoncer l’inadéquation entre les moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics et les objectifs assignés à ce fichier très contesté. La CNIL considère que cette mauvaise gestion, qui contribue à ce que seulement 17% des fiches des personnes mises en causes soient exactes, constitue un risque majeur au regard des droits et libertés des individus.
En effet, la consultation du STIC à des fins d’enquête administrative (par exemple en matière de recrutement, d’agrément ou d’habilitation des personnes travaillant dans le domaine de la sécurité) est aujourd’hui susceptible de concerner plus d’un million d’emplois (agent de police municipal, assistant Justice, magistrats, ambassadeurs, etc.). Ces consultations visent également les personnes concernées par des demandes de séjour ou d’acquisition de la nationalité française.
17% seulement de fiches exactes : ce chiffre fait d’autant plus frémir que la CNIL a également constaté de graves dysfonctionnements dans la transmission des suites judiciaires qui incombe aux Procureurs de la République pour la mise à jour, voire l’effacement des données dans ce fichier.
De plus, le STIC est consulté 20 millions de fois par an par environ 100 000 fonctionnaires. Or, la CNIL relève notamment que les procédures d’accès au STIC ne sont pas respectées permettant à des personnes non habilitées d’avoir accès dans le cadre de consultations administratives à des informations particulièrement sensibles normalement accessibles au seul profil judiciaire.
Inscriptions erronées, non respect des limitations d’accès, non retranscription des relaxes, non effacement des données, autant de risques dénoncés par l’autorité administrative indépendante sur un fichier hautement polémique.
En tout état de cause, un nouveau contrôle de la CNIL est prévu avant le 31 décembre 2010 pour évaluer les efforts accomplis au regard des recommandations effectuées. Affaire à suivre…

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