Le street marketing : une pratique interdite par la Loi

On ne peut pas apposer des affiches publicitaires n’importe où. En effet, le code de l’environnement règlemente les espaces publicitaires (articles L.581-4 et suivants).

En vertu de ces dispositions, la publicité est interdite :

 sur les immeubles classés monuments historiques
 sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
 dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;
 sur les arbres
 sur immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (si arrêté du maire ou du préfet)
 en dehors des agglomérations
 en dehors des zones de publicité, fixées par arrêté municipal (article L.581-14)

Le contrevenant encourt une amende de 3750 euros (article L581-34). Cette amende peut être multipliée par le nombre :

 de publicités (toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention),

 d’enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce)

 de préenseignes en infraction (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée)

Cependant, de plus en plus important de grandes marques, comme Cola-Cola ou l’Oréal, n’hésitent pas à recouvrir le mobilier urbain et les trottoirs d’autocollants et d’affichettes pour promouvoir leur image, même si elles doivent pour cela être sanctionnées. Cela s’explique par le faible montant de l’amende encourue au regard du coût général d’une campagne publicitaire. De fait, les entreprises de communication tendent à inclure, avec l’accord de leur client,  ce risque pénal dans les frais de publicité.

Pour en savoir plus :

Articles L581-4 et suivants du code de l’environnement – voir le document

Lire aussi :

Exemple de publicité comparative illicite

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