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Les comités d'entreprise sortent des griffes de la CNIL

Un comité d’entreprise qui organise des activités sociales et culturelles doit-il faire une déclaration préalable à la CNIL ?

Désormais il n’est plus nécessaire de le faire. En effet dans une délibération du 17 octobre 2006, la CNIL a prononcé la dispense de déclaration préalable pour les comités d’entreprise pour leurs activités culturelles et sociales.

Par cette décisison, la CNIL tient compte de la nature courante des traitements ainsi effectués et reconnaît qu’ils ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des salariés et des membres de leurs familles.

Sources :
CNIL, délib. n° 2006-230, 17 oct. 2006 : JO 15 nov. 2006, p. 87

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