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Les compétences du CSA en matière d'internet

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Le décret d’application n°2006-1084 du 29 octobre 2006 définit les conditions d’intervention du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel en matière de règlement des litiges. Qu’en est-il des litiges liés à la communication par Internet ?

Le Décret du 29 octobre 2006 fixe les règles de procédures applicables aux différends qui sont soumis au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel. En vertu de ce texte, le CSA doit respecter les principes fondamentaux du droit procédural. Après avoir vérifié si les faits qui lui sont soumis relèvent bien d’un « différend » au sens de la loi de 1986, le Conseil devra déterminer si le litige relève de sa compétence, ce qui comprend le domaine de l’Internet.

Les compétences du CSA sont définies par la loi dit « Léotard » du 30 septembre 1086 relative à la liberté de communication.

Mais la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance et la sécurité dans l’économie numérique (LEN) a élargi ces compétences au domaine de l’Internet. En effet, considérant que la télévision ne se définissait plus seulement par l’existence d’un téléviseur, l’article 1er de la LEN rattache la télécommunication en ligne (Internet dans sa globalité, hormis les correspondances privées par mail) au domaine de la communication audiovisuelle.

Le CSA s’est ainsi vu octroyé un pouvoir de régulation sur les contenus diffusés en ligne : « le Conseil Supérieur de l’audiovisuel, autorité indépendante, garantit l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle en matière de radio et de télévision par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies par la présente loi ».

Par conséquent, le Conseil ne délivre plus seulement des autorisations d’émettre aux télévisions et aux radios privées diffusées par voie hertzienne terrestre. Les télévisions et les radios diffusées par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL, Internet, téléphonie, etc.) entrent également dans son champ de compétence (convention ou déclaration).

Ainsi, les services de télévision et de radio françaises qui souhaitent être diffusés ou distribués par un réseau n’utilisant pas les fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL, Internet, téléphonie, etc.) sont soumis au régime du conventionnement par le Conseil ou de la déclaration auprès de lui.

De plus, les distributeurs dont l’offre emprunte un réseau de communication électronique n’utilisant pas les fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL, réseau de téléphonie mobile, etc.) doivent effectuer une déclaration auprès de l’instance de régulation, à l’exception de ceux qui desservent moins de cent foyers. Les modalités de cette déclaration sont décrites dans le décret du 31 octobre 2005.

Enfin, un exploitant ou un fournisseur d’accès à des services numériques de radio ou de télévision pourra saisir le CSA en vue de régler tout différend relatif à la distribution d’un service de radio ou de télévision. 

Le CSA dispose d’une compétence quasi juridictionnelle lorsqu’un différend « est susceptible de porter atteinte au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, à la sauvegarde de l’ordre public, aux exigences du service public, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes, ou lorsque ce différend porte sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l’offre de programmes ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services » (article 17-1 de la loi de 1986).

Finalement, Internet ne devrait plus être perçu comme une zone de non droit dès lors, qu’en tant qu’outil de communication, il est soumis au pouvoir régulateur du CSA.

Pour en savoir plus :

Département Internet : http://www.csa-fr.com/sectors/websurvey_f.htm

Dispositions concernant les câbles, satellites et autres réseaux :
http://www.csa.fr/infos/autorisations/autorisations_cable.php

Loi de 1986 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20080127

Loi LEN :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=

Lire aussi :

Le CSA rend une délibération sur les règles de diffusion de publicités pour les mineurs

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