Les contraintes et les opportunités juridiques liées au développement des réseaux de distribution électronique au Maroc

2. Les sources de la lex electronica
C’est à partir de 1985 que la CNUDCI s’est intéressée au sujet et a formulé des « Recommandations relatives à la valeur juridique des enregistrements informatiques » ((Disponible sur http://www.uncitral.org/pdf/french/texts/electcom/computerrecords-f.pdf, dernière consultation le 26 septembre 2010)). En 1991, elle a abordé une recherche approfondie sur les « Échanges de Documents Informatisés (EDI) »
Afin d’emboîter le pas à la notion de lex electronica, les recherches précitées de la CNUDCI ont abouties à l’aboutissement d’une loi-type sur le commerce électronique, adoptée par la 85ème assemblée plénière des Nations Unies dans sa résolution n° 51/162 du 16 décembre 1996 ((Disponible sur http://www.uncitral.org/pdf/french/texts/electcom/05-89451_Ebook.pdf, dernière consultation le 26 septembre 2010)).
La loi-type sur le commerce électronique précitée est certainement la référence la plus marquée qui a pu organiser et préciser les conditions de formation et d’exécution des contrats de commerce électronique. Cette loi-type présente une étape importante dans le processus d’adaptation du droit aux techniques nouvelles de communication.
Toujours dans cette mouvance d’adaptation au développement illimité du commerce électronique, la CNUDCI a développé une loi-type sur les signatures électroniques ((3 Disponible sur http://www.uncitral.org/pdf/french/texts/electcom/ml-elecsign-f.pdf, dernière consultation le 26 septembre 2010)), adoptée par la 85ème assemblée plénière des Nations Unies dans sa résolution n° 56/80 du 12 décembre 2001, qui est venue, quant à elle, donner un cadre réglementaire international à l’utilisation des dites signatures électroniques et des moyens d’authentification dans les contrats électroniques du commerce international.
Chacune des deux lois-type susdites disposent à la fin de son contenu d’un guide précis et détaillé pour son incorporation dans les lois nationales. Cela s’est ainsi vérifié par la transposition de ces mêmes règles, en partie ou en totalité, dans les lois nationales de plusieurs pays, notamment en Europe et au Canada, ainsi qu’une certaine réadaptation de ses règles et usages dans les lois au Maroc.
De plus, la « Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux » ((4 Disponible sur http://www.uncitral.org/pdf/french/texts/electcom/06-57453_Ebook.pdf, dernière consultation le 26 septembre 2010)), adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution n° 60/21 du 23 novembre 2005, est venue confirmer l’importance et la portée de la signature électronique dans le commerce électronique.
La CNUDCI a récemment publié, suite à sa 42ème session de travail tenue à Vienne du 19 juin au 17 juillet 2009, un document intitulé « Promouvoir la confiance dans le commerce électronique : questions juridiques relatives à l’utilisation internationale des méthodes d’authentification et de signature électroniques » ((5 Disponible sur http://www.uncitral.org/pdf/french/publications/sales_publications/Promoting_confidenceF. pdf, dernière consultation le 26 septembre 2010)).
Afin de donner un aperçu sur les transpositions et l’application des différentes lois-types relatives au commerce électronique dans les législations nationales.
Cette publication prouve l’impact et la nécessité d’adoption des règles internationales comme le démontre l’avant-propos du document susmentionné stipulant que : « En 2004, ayant achevé ses travaux relatifs à la Convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, le Groupe de travail IV (commerce électronique) de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) a prié le secrétariat de continuer à suivre diverses questions liées au commerce électronique, notamment celles ayant trait à la reconnaissance transfrontière des signatures électroniques, et de publier les résultats de ses recherches en vue de faire des recommandations à la Commission sur le point de savoir s’il serait possible d’entreprendre des travaux dans ces domaines ».
Un autre organisme, à savoir l’Institut International pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), a adopté en 1994 une convention dénommée « Principes relatifs aux contrats du commerce international » (( Disponible sur http://www.unidroit.org/french/principles/contracts/main.htm, dernière consultation le 26 septembre 2010)). Ces Principes internationaux ont été amendés en avril 2004, incorporant les notions de signature électronique et de protection des données à caractère personnel.
L’introduction de ces nouvelles notions a eu pour conséquence que lesdits Principes ont formellement été avalisés par la 40ème session de travail de la CNUDCI de 2007, tenue à Vienne du 25 juin au 12 juillet 2007. Cet aval ((Disponible sur http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/V07/857/10/PDF/V0785710.pdf?OpenElement, dernière consultation le 27 septembre 2010)) permet de placer ces Principes dans la sphère de la lex electronica dans la mesure où ils sont devenus de portée internationale.
En outre, l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a posé, lors du Cycle d’Uruguay, les premiers jalons d’une réglementation du commerce électronique international, conformément à la Déclaration sur le commerce électronique mondial ((Disponible sur http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/bey4_f.htm, dernière consultation le 26 septembre 2010)) de Genève du 20 mai 1998. Le Conseil général a adopté le plan de ce programme de travail le 25 septembre 1998, lançant les discussions du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC (propriété intellectuelle) et du Comité du commerce et du développement relatives aux questions qui se rapportaient au commerce électronique.
Suite à cela, la déclaration ministérielle du Cycle de Doha du 14 novembre 2001 a proposé, dans son point n° 34, de créer et de maintenir un environnement favorable au développement futur du commerce électronique ((Disponible sur http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_f.htm#electronic, dernière consultation le 26 septembre 2010)).
A suivre…

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com