Qu’advient-il du contrat de vente de voyage et de séjour lorsqu’un évènement extérieur vient en empêcher l’exécution ? De quels droits dispose le consommateur ? Quelles sont les obligations de l’agence de voyage ?

Pour répondre à ces questions, il convient de se référer à l’article L. 211-13 du Code de tourisme :
« lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l’acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d’accepter la modification proposée par le vendeur ».

D’après ce texte, l’acheteur dispose d’une faculté de résiliation du contrat dès lors qu’un de ses éléments essentiels est remis en cause par un événement extérieur. Reste à savoir ce qui est considéré comme essentiel dans un tel contrat. Qu’en est-il par exemple de la date de départ choisie par les voyageurs ?

Dans un arrêt du 20 mars 2014, la Cour de Cassation s’est vue saisie d’une affaire opposant des vacanciers et une agence de voyage suite à la passation d’un contrat visant la réservation d’un circuit touristique au Mexique.
Le voyage avait dû être annulé en raison du passage d’un ouragan le jour prévu du départ. L’agence de voyage avait proposé aux touristes de reporter le voyage à une autre date, offre que les intéressés avaient déclinée. Suite au refus de l’agence de résilier le contrat, ces derniers l’ont assigné en remboursement du prix du voyage ainsi qu’en paiement de dommages-intérêts.
Pour l’agence, son client ne pouvait demander la résiliation du contrat que s’il l’avait averti du caractère déterminant de la date de départ, ce qui n’avait pas été le cas.
La première Chambre civile a toutefois rejeté ce raisonnement et jugé que les demandeurs étaient en droit d’opter pour la résiliation du contrat et d’obtenir le remboursement du prix intégral du voyage dans la mesure où « la date du départ constitue un des éléments essentiels du contrat ».

Pour ce type de contrat, il est en effet évident que la période et les dates choisies constituent un élément essentiel pour l’acheteur et que ce dernier ne saurait être tenu d’en informer le vendeur. Par ailleurs, les nouvelles habitudes de réservation de voyage auraient rendu la mise en œuvre d’une telle solution très délicate. En effet, on voit mal comment un internaute qui effectue une réservation de séjour touristique sur Internet pourrait être en mesure d’informer le vendeur des éléments du contrat qu’il considère comme essentiel.
Il faut toutefois relever que l’article L. 211-13 précise que l’acheteur, après avoir été informé par le vendeur de sa possibilité soit de résilier le contrat, soit d’accepter la modification proposée par lui, « doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais ». Il va sans dire que le caractère raisonnable de ce délai varie au regard des circonstances, notamment celle d’une réservation sur Internet. On ne peut ainsi que recommander aux parties de sécuriser leur relation contractuelle en précisant la durée de ce délai d’option.

Cette affaire vient rappeler l’importance, pour les agences de voyage, de procéder à la rédaction de Conditions Générales de Vente anticipant un maximum d’hypothèses. Il s’agira notamment de prévoir un délai raisonnable dans lequel les clients devront faire part de leur choix en cas d’évènements extérieurs bouleversant l’exécution du contrat.

Il s’agira également, pour les sites de e-tourisme, de mettre à jour leurs conditions contractuelles à l’heure de la transposition de la Directive Européenne du 25 octobre 2011.
En effet, avec la loi Hamon et l’entrée en vigueur prochaine de nombreuses obligations complémentaires applicables à l’ensemble des e-commerçants, la consolidation des conditions générales de vente apparaît aujourd’hui comme une priorité pour assurer la sécurisation juridique des sites marchands et le renforcement de la confiance des internautes.

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