Désormais les décisions de l’autorité de la Concurrence seront publiées sur son site Internet. En effet, le Décret n°2009-185 du 17 Février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles est paru au Journal Officiel du 19 février 2009. Il modifie l’article R. 464-8 du Code de commerce en lui ajoutant un point II qui dispose que les décisions de l’Autorité de la Concurrence seront publiées sur le site Internet de l’autorité. En revanche, leur publicité pourra être limitée afin de tenir compte de l’intérêt légitime à protéger les secrets d’affaires.
La diffusion des décisions de l’Autorité de la concurrence sur son site Internet, sous réserve de la nécessaire protection du secret des affaires, non seulement dote l’Autorité d’une réelle visibilité mais aussi s’insère parfaitement dans l’objectif de la loi du 4 Août 2008 sur la modernisation de l’économie.Observons que cette publication est doublement encadrée dans son objet et à l’égard de l’intérêt légitime des parties.
Concernant l’objet, le champ d’application de la publication n’est pas absolu et est limité aux décisions visées par l’article L. 470-7-1, c’est-à-dire les décisions d’irrecevabilité de la saisine (L. 462-8), les décisions prononçant des mesures conservatoires (L.464-1), celles qui prononcent des sanctions de pratiques anticoncurrentielles (L.464-2, L.464-3, L.464-5) ou encore celles qui rejettent la demande pour non existence d’une pratique anticoncurrentielle (L 464-6 et L.464-6-1).
D’autre part, la publication ne doit pas porter atteinte à « l’intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués ».
Le Décret n°2009-185 du 17 Février 2009 est dans la lignée de l’objectif de la loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 qui est notamment d’articuler les compétences de l’Autorité de la Concurrence et celles du Ministre chargé de l’économie mais surtout de moderniser la régulation de la concurrence (article 97 de la Loi).