La répression du téléchargement illicite n’a pas fini de sévir. L’actualité jurisprudentielle nous en donne encore un exemple.
Quatre jeunes gens ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Rennes le 6 décembre 2007 pour avoir téléchargé et copié des centaines de films. Ces personnes prétendaient que les copies effectuées n’étaient destinées qu’à leur usage personnel.
En effet, l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle autorise la reproduction des œuvres déjà divulguées par leur auteur lorsque cette reproduction est destinée à l’usage privé du copiste.
Cependant, les juges n’ont pas retenu cet argument de copie privée au motif que les quatre prévenus étaient organisés en réseau. Trois d’entre eux disposaient d’un accès Internet et le quatrième possédait un logiciel de copie de DVD et un programme de gravure lui permettant de copier ce qu’avaient téléchargé les autres. L’existence de ce réseau n’a pas semblé compatible avec l’exception de copie privée permettant à tout un chacun de pratiquer raisonnablement des copies à titre privé dans un cadre strictement personnel.
Le tribunal précise que « dans ces conditions, l’exception de copie privée ne peut valoir, s’agissant soit d’utilisation directe de logiciels fondés sur le partage avec tous les internautes, soit de reproduction d’œuvres illicitement obtenues ».
Les quatre prévenus ont été condamnés à 1 500 euros d’amende chacun et de 200 euros de dommages et intérêts à verser aux majors du cinéma constitués parties civiles.
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