Le Conseil indique que ce statut pourrait convenir aux professionnels libéraux retraités souhaitant poursuivre une activité limitée.
Selon le CNB un autre obstacle dirimant tient au fait que les avocats inscrits à un barreau français, sauf cas d’exception, sont obligatoirement affiliés à la Caisse national des barreaux français (CNBF). Or, l’auto-entrepreneur doit acquitter auprès de l’URSSAF l’ensemble de ses cotisations et contributions de sécurité sociale.
Il n’est donc pas possible aux avocats de se placer sous le statut de l’auto-entrepreneur.
Source :
CNB, 27 avr. 2009, communiqué