Distinction entre diffusion de tracts professionnels à l’intérieur de l’entreprise et à l’extérieur de l’entreprise

Gérard HAAS, avocat à la Cour, insiste sur le fait que les entreprises avant d’engager une action tendant à voir reconnaître le caractère illicite de la distribution de tracts professionnel doivent vérifier si ces derniers ont été distribués à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise. En effet l’article L.412-8 alinéa 4 du code de travail qui prévoit que « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail » exclu la distribution de tracts à l’intérieur de l’entreprise, mais pas à l’extérieur.

La cour de cassation vient  le 28 février 2007 de le rappeler. En l’espèce, des délégués et représentants syndicaux de la Caisse d’Epargne avaient distribué à l’extérieur de l’entreprise des tracts portant l’en-tête du syndicat et le titre « les salariés de la Caisse d’Epargne parlent aux clients ». La Caisse d’Epargne avait saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant à voir reconnaître le caractère illicite de la distribution de ces tracts et condamner le syndicat et les salariés au paiement de dommages intérêts. La banque avait été déboutée de ses demandes. La chambre suprême confirme cette position en relevant que l’article L. 412-8 du code du travail qui se borne à organiser la diffusion des tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs à l’intérieur de l’entreprise n’est pas applicable à une diffusion de tracts à l’extérieur de l’entreprise.

Cass soc.28 février 2007. pourvoi n° 05-1522