Cinq modèles de téléphones mobiles devraient être soumis à prélèvement au titre de la rémunération de la copie privée : l’iPhone de Apple, le Razr2 de Motorola, le Nokia 5310, le Samsung F300 et le Sony-Ericsson W950i. Explications.
La copie privée est une exception au droit exclusif des auteurs et de leurs ayants droit. En effet, l’article L311-1 du code de la propriété intellectuelle permet aux particuliers de réaliser des copies des oeuvres et prestations protégées pour leur usage privé.
Toutefois, la Loi LANG du 3 juillet 1985 (articles 31 et suivants) a instauré une rémunération pour copie privée afin de compenser les pertes qu’engendre la copie par les particuliers de phonogrammes et des prestations enregistrées et diffusées par les radios et les télévisions. Cette redevance forfaitaire est perçue auprès des fabricants et des importateurs de supports d’enregistrements vierges (sonores et audiovisuels).
Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée sur un support d’enregistrement numérique (article L311-1 du CPI)
La commission d’Albis a établi trois critères cumulatifs selon lesquels un appareil numérique pourra être taxé :
1°. que l’appareil permette de stocker de la musique ou de la vidéo
2°. que l’appareil ait une capacité de mémoire d’au moins 128 mégaoctets
3°. que l’appareil comprenne des fonctions spécifiques comme une touche dédiée à la musique
« Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l’Etat » (L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle). En l’espèce, le montant de cette taxe s’élève à 5 euros par appareil acheté ayant une mémoire de 1 gigaoctet et à 7 euros pour les appareils ayant une mémoire de 10 gigaoctets.
Cette rémunération bénéficiera à parts égales aux auteurs et aux éditeurs (Article L311-7 du CPI).
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