Le maire d’Issy-les-Moulineaux a fait assigner en référé d’heure à heure le parti socialiste, ainsi que les candidats de celui-ci aux élections législatives, pour voir cesser la diffusion d’un tract dont le texte mettait en doute la fiabilité des machines à voter.

Rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt du 3 mai 2007 de la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation a relevé le 22 mai 2008 qu’il « n’était pas contesté qu’aucun élément probant n’était avancé pour soutenir les affirmations contenues dans le tract, que rien dans ce document ne permettait d’établir un mauvais fonctionnement des machines dont la mise en place avait été autorisée par décrets n° 2004-238 du 18 mars 2004 et 2001-213 du 8 mars 2001 ».

Ainsi, ce tract litigieux ne visait par son contenu qu’à « discréditer sans preuve la fiabilité de ces machines » ; les propos litigieux relevant à l’évidence de la liberté d’expression.

Références :

Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2008 (pourvoi n° 07-16.959 D) – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 3 mai 2007 –
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018869155&fastReqId=1567560635&fastPos=1