Livre Numérique : l’exception culturelle frappe encore

Le Sénat a adopté, en date du 27 octobre dernier, une proposition de loi fixant un cadre de régulation au livre numérique. Zoom.
La proposition de loi adoptée par les Sages permet à l’éditeur de fixer un prix de vente au public. En cela, elle suit le cadre de la loi de 1981, dite loi « Lang » pour le livre « papier », qui dans son article 1 dispose :

« Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu’elle édite ou importe, un prix de vente au public ».

En effet, le texte, transmis à l’Assemblée Nationale affirme :

« Toute personne qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée. Ce prix est porté à la connaissance du public. ».

A la différence de la proposition d’origine, la version adoptée a ainsi étendu le champ d’application de la loi aux éditeurs et libraires exerçant leurs activités en France, même s’ils n’y sont pas établis. On comprend que sont visés notamment les grands acteurs tels que Google, Amazon ou Apple.
Fallait-il retenir le principe d’établissement en France des acteurs ou était-il possible, comme le fait la proposition, de viser l’ensemble des éditeurs et détaillants exerçant leur activité sur le territoire national ?
Tandis que pour certains cette tentation hégémoniste est contraire au droit européen qui impose la libre circulation des marchandises, elle est, pour d’autres, une opportunité pour que la Commission Européenne se prononce sur l’application des dérogations nécessaires pour atteindre l’objectif de promotion de la diversité culturelle et linguistique, la fameuse « exception culturelle » pour laquelle la France s’est battue.
Mais au-delà de ce débat juridique, existe un problème très pratique relatif à l’application de cette proposition lié au droit international privé.
Comment en effet, contrôler les opérations d’achats auprès de site étranger ? La loi française peut-elle leur être applicable et les tribunaux s’estimer le cas échéant compétents ?
A ce jour, la jurisprudence rappelle en effet « qu’il ne peut être attribué aux juridictions françaises une compétence systématique et générale tirée du fait que le réseau internet couvre nécessairement la France ».
Il faut alors déterminer s’il existe un critère de rattachement, c’est-à-dire un lien significatif et suffisant entre l’activité du site et le public en France qui justifie la compétence territoriale de la juridiction saisie.
En outre, même si les juges français s’estimaient compétents, comme ils ont pu le faire en considérant qu’une extension en .com était destinée à tout public, resterait un problème opérationnel : comment proposer un prix destiné uniquement au public français ?
Certains répondront rapidement qu’il existe des possibilités de filtrages, certes, mais ces mesures techniques ne répondent pas à la problématique de fond. Elles ne justifient pas que l’on fasse payer plus cher un consommateur français qu’un consommateur étranger. Affaire à suivre.
Source :
Cliquez ici pour lire le communiqué du 27 octobre 2010

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