Loi du 22 février 2007 relative à la prévention de la délinquance

La loi relative à la prévention de la délinquance telle qu’adoptée par le Parlement le 22 février 2007 est issue du projet de loi de 2006 soumis à l’avis de la CNIL.

La Commission avait en effet formulé quelques réserves et recommandations qui ont été entérinées par le Parlement. La Commission avait émis des réserves sur la création d’un fichier des personnes hospitalisées d’office destiné à améliorer l’instruction et le suivi des mesures d’hospitalisation d’office prises à l’égard des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public. Il était également envisagé que ce fichier soit utilisé préalablement à la délivrance des ports d’armes.

Ces dispositions ont finalement été retirées du projet de loi. De même, les dispositions relatives à la communication au Maire de l’ensemble des données relatives aux difficultés sociales de ses administrés ont été jugées disproportionnées par la CNIL. Le gouvernement a suivi ces recommandations en précisant qu’une telle communication au Maire n’interviendrait que « lorsque la gravité » des difficultés sociales appellerait l’action coordonnée de plusieurs intervenants.

En outre, le gouvernement a pris en compte le souhait de la Commission que les modalités d’échange des données, la nature de ces données et leurs modalités d’exploitation soient précisées.

Liens :

 http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/prevention_delinquance.asp

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000615568&dateTexte

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