LOPPSI 2 : un projet de loi soumis à controverses

loppsiAvec un budget de 2,5 milliards d’euros, le nouveau projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II) est présenté par le gouvernement comme un instrument moderne de lutte contre la criminalité sur Internet, et tout particulièrement contre la pornographie enfantine. Pourtant, ce système d’espionnage informatique qui permet de capter des données informatiques présente un risque majeur en termes de respect de la vie privée.
La LOPPSI II est un nouveau projet de loi mis en avant par le gouvernement dans le cadre de sa politique de sécurité. Disposant d’un budget de 2,5 milliards d’euros échelonné sur une durée de cinq ans (2009-2013), ce texte vise notamment à développer l’utilisation de procédés modernes pour endiguer les pratiques criminelles qui se développent sur Internet. En effet, l’utilisation exponentielle d’Internet pour la réalisation d’actes délinquants a conduit le gouvernement à mener une réflexion sur l’utilisation des nouvelles technologies pour lutter contre la criminalité.
Concrètement, le projet de loi envisage de mettre en place à la charge des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et des opérateurs une obligation de filtrage, tendant à empêcher les internautes d’accéder à des contenus présentant un caractère pédopornographique. Cette obligation, qui aura pour conséquence le blocage de sites illicites, s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les échanges d’images à caractère pédopornographique sur Internet ayant récemment permis l’interpellation par la gendarmerie française de 90 personnes suspectées d’avoir mis en place un réseau d’échange d’images.
Par ailleurs, le projet prévoit la possibilité pour les enquêteurs de capter en temps réel les données informatiques qui s’afficheraient à l’écran ou seraient saisies par un utilisateur, en matière de lutte contre les infractions les plus graves (terrorisme, criminalité organisée, trafic de stupéfiants…). La captation des données à l’insu de l’utilisateur serait rendue possible par l’utilisation à distance de logiciels mouchards (spywares) voire de chevaux de Troie (trojan), déposés directement sur les disques durs des suspects. Le projet étend ainsi à toutes données informatiques la possibilité prévue par l’article 706-96 du Code de procédure pénale, qui ne visait que la captation d’images et de sons.
Le projet de loi prévoit également la création d’un délit d’usurpation d’identité, défini comme « l’utilisation frauduleuse de l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles sur un réseau de communication électronique». Ce délit serait passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il répond aux inquiétudes suscitées par le développement des pratiques tendant à usurper l’identité d’un tiers sur Internet en permettant à la justice de sanctionner ces pratiques dès lors qu’elles ont été commises en vue de troubler la tranquillité de la victime ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.
Ces dispositions, qui vont dans le sens d’un renforcement de la lutte contre la cybercriminalité, ne doivent pas occulter la nécessaire protection des libertés individuelles, au premier lieu desquelles le droit au respect de la vie privée. Dans ce contexte, il apparaît souhaitable que le droit à la protection des données à caractère personnel fasse l’objet d’une consécration juridique au plus haut niveau de l’édifice juridique.
Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée Nationale le 27 mai dernier.
Affaire à suivre …

Références :
Travaux préparatoires devant l’Assemblée Nationale – voir le document

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com