Les intermédiaires en assurance sont soumis à de nombreuses obligations notamment celles de conseil et d’information. Certes celles-ci sont nombreuses et font appel à de nombreux textes législatifs et réglementaires, mais le plus dur reste souvent la concrétisation de la communication de ces informations aux clients-consommateurs via un «support durable».
Tout d’abord, il convient de s’assurer de la qualité de l’intermédiaire en assurance puisque l’obligation d’information qui pèse sur lui varie en fonction de sa qualité. Pour s’en assurer, il convient de se reporter à l’article L.520-1 du Code des assurances qui exige de déterminer s’il existe un lien d’exclusivité entre l’intermédiaire et les compagnies d’assurance ou non, et à défaut si celui-ci se fonde sur une analyse objective du marché.
A chacune des hypothèses évoquées dans ledit article, correspond une obligation d’information bien particulière que l’intermédiaire en assurance doit communiquer à son client.
La complexité provient également de la multitude de textes applicables en cette matière, et de la multiplication des informations devant être communiquées.
En effet, ne devons-nous pas rappeler l’article fondateur en la matière, l’article 1135 du Code civil, ou encore que la souscription en ligne implique l’application de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés sur le traitement des données communiquées ou de la loi LCEN sur les mentions légales à faire figurer.
Cette croisade au sein des textes ne saurait s’achever, sans se plonger dans les méandres des dispositions consuméristes relatives à la fourniture de prestations de services à distance, qui pour certaines sont expressément exclues par l’article L. 112-2-1 du Code des assurances.
Il n’en demeure pas moins que le souscripteur qui doit recevoir les informations de manière non équivoque, claire et compréhensible et pour certaines avant la conclusion de tout contrat.
Les sanctions peuvent s’avérer très lourdes puisqu’elles vont de simples sanctions disciplinaires, à de véritables sanctions civiles (nullité pure et simple du contrat) et pénales en passant par le report du point de départ du délai de renonciation.
Répertorié l’ensemble des informations relève d’un travail non négligeable mais ne constitue pas la seule difficulté à laquelle se confronte les intermédiaires en assurance : la formalisation du moyen de communication de ces informations aux consommateurs/clients.
En effet, le Code des assurances reprend à son compte les dispositions du Code de la consommation, qui exige la communication des informations obligatoires et des conditions contractuelles par écrit ou sur un support durable!
Même si la directive 2002/92/CE du 9 décembre 2002 cite des exemples de supports durables (CD-ROM, DVD, Disquettes, Disque dur), elle exclut expressément les sites Internet à moins qu’ils ne répondent aux conditions définis dans l’article 2 de cette dernière.
La question reste entière : comment fixé à un moment T, les informations qui sont adressées personnellement au souscripteur afin qu’il puisse les consulter ultérieurement pour contracter en toute connaissance de cause ?
Le système de cochage suffit-il ? La simple possibilité de télécharger les conditions générales de vente également? Au regard de l’interprétation donnée par la directive, cela ne semble pas être le cas.
C’est pourquoi les intermédiaires en assurance doivent apporter la plus grande prudence lors de la mise en place de leur processus de souscription en ligne afin de respecter l’ensemble des dispositions légales auxquelles ils sont soumis sous peine d’encourir des sanctions parfois lourdes.
Références:
-Code des assurances
-Directive CE du 9 Décembre 2002