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Lutte contre la contrefaçon

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L’Assemblée nationale a adopté, le 2 octobre 2007, le projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon.

Les parlementaires se sont mobilisés pour la défense de la propriété intellectuelle, dénonçant l’économie parallèle générée par la contrefaçon (10% du commerce mondial). Le projet de loi adopté par les sénateurs le 19 septembre dernier a été amendé à la marge par les députés. Ainsi, à côté de modifications rédactionnelle, soulignons : 

• le renvoi à un décret en Conseil d’Etat pour préciser quels tribunaux de grande instance seront appelés à connaître des actions en matière de dessins et modèles

• la possibilité pour le juge d’octroyer des dommages et intérêts pour les dessins et modèles

• l’extension aux dessins et modèles des modifications sénatoriales en matière de retenue douanière

• l’obligation, pour tout procès en contrefaçon, que l’ensemble du texte du brevet soit disponible en français

• l’octroi de dommages et intérêts plus importants aux victimes de contrefaçon de brevet

• la précision des sanctions complémentaires applicables en cas de contrefaçon d’un certificat d’obtention végétale

• la précision des sanctions pénales applicables aux personnes physiques et morales coupables de contrefaçon

Le 17 octobre prochain,  Sénat discutera de ces modifications. A suivre…

 

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