La commission des transports du Parlement européen a adopté, le 17 février 2009, un rapport dont l’objectif principal est de lutter contre les pollueurs de la mer en imposant un cadre juridique répressif plus strict au niveau européen.
Selon le rapporteur, les Etats membres doivent considérer comme actes criminels les cas graves de rejet de substances polluantes : s’ils peuvent considérer comme des infractions administratives les cas de pollution qui ne détériorent pas gravement la qualité de l’eau, ils devront considérer comme des délits les cas de pollution répétés, intentionnels ou causés par une négligence grave.
– Les Etats membres doivent considérer comme actes criminels les cas graves de rejet de substances polluantes.
– La distinction est maintenue entre cas graves et cas mineurs (n’entraînant pas une détérioration de la qualité des eaux) .
– Les cas mineurs seront néanmoins considérés comme des infractions pénales s’ils sont répétés, intentionnels, ou causés par une négligence grave.

Enfin, pour résoudre la question de l’évaluation des dégâts causés et de la classification de l’infraction, un amendement propose de confier les activités de surveillance et de contrôle à un observatoire dépendant de l’Agence Européenne pour la Sécurité Maritime.

Références :
Communiqué de presse du Parlement européen du 17 février 2009 – « Pollution maritime : les eurodéputés demandent des sanctions pénales obligatoires » – Voir le document