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Manquement du fournisseur à son obligation de résultat

Voilà, une affaire qui retient la responsabilité contractuelle du FAI en précisant qu’en matière d’accès à internet, le fournisseur doit à son client une obligation de résultat.

En raison de l’augmentation du débit, un client, qui avait souscrit un abonnement à un accès internet par le câble, a reçu un nouveau modem. Cependant, après plusieurs essais infructueux pour installer le nouveau modem, il décide de le  réexpédier au fournisseur, en joignant une lettre explicative très précise sur l’impossibilité d’installer le matériel. Le fournisseur a manqué à son obligation de résultat tenant à l’accès à internet, dès lors qu’il n’a donné aucune réponse à son client, ne lui a pas fourni un autre modem et ne lui a fourni aucune assistance.

C’est pourquoi, le client est parfaitement bien fondé à invoquer l’exception d’inexécution et à cesser de payer l’abonnement. De même, il est également bien fondé à demander des dommages et intérêts, puisque l’interruption de l’accès à internet pendant plusieurs mois puis la résiliation par le fournisseur du contrat d’abonnement portant sur l’internet et la télévision numérique lui ont été préjudiciables. Ce préjudice a été évalué à 1500 euros.

COUR D’APPEL, PARIS, ch. 8, sect. A, 10 mai 2007, DESFAUDAIS/SA LCO Jurisdata n° 338223

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