Marques pharmaceutiques et reconditionnement du produit : affaire Zovirax

zoviraxLe laboratoire pharmaceutique W. est titulaire de la marque Zovirax enregistrée en Autriche et commercialisée dans l’espace économique européen par lui-même ou avec son consentement. Le laboratoire P. a importé de Grèce des produits de la marque Zovirax où ils sont commercialisés en boîtes de 70 comprimés.
L’Autriche exigeant qu’ils soient vendus en boîtes de 60 comprimés, le laboratoire P. a reconditionné les produits en boîtes de 60 comprimés.
Le laboratoire W. a demandé une injonction interdisant à P. de commercialiser la marque en Autriche sans l’avoir préalablement informé ni de l’Etat d’exportation ni des raisons du reconditionnement.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie.
Dans un arrêt en date du 22 décembre 2008, la CJCE rappelle que la directive du 21 décembre 1988 prévoit que lorsqu’il est établi que le reconditionnement du produit pharmaceutique, par un nouvel emballage de celui-ci, est nécessaire à sa commercialisation ultérieure dans l’Etat membre d’importation, le mode de présentation de cet emballage ne doit être apprécié qu’au regard de la condition selon laquelle il ne doit pas être tel qu’il puisse nuire à la réputation de la marque et à celle de son titulaire.
Il appartient dès lors à l’importateur parallèle de fournir au titulaire de la marque les informations nécessaires et suffisantes en vue de permettre à celui-ci de vérifier que le reconditionnement du produit sous cette marque est nécessaire pour le commercialiser dans l’État membre d’importation.
 
Références :
CJCE, 22 décembre 2008, affaire C-276/05, The Wellcome Foundation Ltd c/ Paranova Pharmazeutika Handels GmbH – Voir le document

Directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques – Voir le document

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