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Des marques de produits laitiers pas toujours toutes blanches

fromage

Une marque peut être annulée dès lors que le signe ne peut plus remplir sa fonction de garantie d’origine des produits et services offerts ! C’est la déchéance pour dégénérescence.

Dans l’arrêt qui nous retient, la question était notamment de savoir si la marque Salakis pour des produits laitiers et notamment de la feta, fabriquée en France, pouvait être annulée sous prétexte qu’elle induirait les consommateurs en erreur concernant la provenance du fromage ?

Rappelons que le caractère trompeur d’un signe s’apprécie à la date de la demande en déchéance.

Précisons également que le règlement CE n°1829/2002 qui intègre la dénomination Feta au tableau des AOP dans la rubrique « Fromage » et « Grèce » est postérieur à l’enregistrement de la marque SALAKIS. Et que ledit Règlement CE prévoit un régime transitoire.

Enfin, conformément au règlement CE, l’appellation Feta ne peut désigner que des fromages au lait de brebis et de chèvre, fabriqués sur le territoire continental grec ainsi que sur l’île de Lesbos.

Afin de se déterminer, la Cour d’appel a donc apprécié le contexte dans son ensemble ainsi que les emballages des produits Salakis. Elle a considéré que l’emballage des produits Salakis était évocateur de la Grèce (sans pour autant en devenir trompeur) et que le slogan « Salakisse au bon lait de Brebisse », associé à la marque, était lui aussi très évocateur de la Grèce.

Mais « que pour autant, il n’est pas établi que le consommateur d’attention moyenne ait pu être abusé et percevoir le signe ‘SALAKIS’, pris en lui-même comme lui indiquant que le fromage aurait été fabriqué en Grèce et serait conforme aux exigences de fabrication de la feta ».

La marque n’est donc pas trompeuse et ne peut être annulée !

Mais, si conformément au régime transitoire susmentionné, la commercialisation des produits SALAKIS déjà commercialisés en 1987 peut se poursuivre en prenant soin de préciser la provenance des produits laitiers, afin de ne pas tromper le consommateur sur l’origine de ces derniers (feta ou pas feta, conformément aux exigences de l’AOP), la mise sur le marché de nouveaux produits SALAKIS, n’ayant notamment pas la forme de ceux commercialisés en 1987, constitue en revanche un acte de concurrence déloyale.

En effet :

  • l’appellation FETA est parfaitement illégitime pour ces produits là,
  • et, cette usurpation d’AOP permet à la société française de proposer des prix inférieurs sur un produit laitier se rapprochant de la Feta et partant d’acquérir un avantage économique déloyal sur ces produits laitiers !

Source :

Arrêt de la Cour d’Appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 22 octobre 2010, N° 09/11691 – JurisData : 2010-024405 ; sur le site de lexisnexis.fr.

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