La juste information du consommateur est une obligation légale dont le manquement est sanctionné au titre des pratiques commerciales trompeuses. A ce titre, les dispositions légales, réglementaires ou encore les codes de bonne conduite entourent la protection du consommateur en encadrant de nombreuses pratiques publicitaires.
La construction d’une maison individuelle implique un investissement conséquent et le choix d’un opérateur pour la construction de cette maison doit être éclairé.
C’est dans cet objectif que l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité dite ARPP a publié une nouvelle Recommandation (( http://www.arpp-pub.org/IMG/pdf/RECO_CONSTRUCTEURS-2.pdf)) régissant la publicité de tout opérateur qui se charge de la construction de maisons individuelles. Le texte principal de l’ARPP est complété par un lexique toujours dans l’objectif d’assurer une juste information du public.
Les règles déontologiques comprises dans la nouvelle Recommandation mettent l’accent sur trois domaines :
– Le prix : la présentation du prix doit être clarifiée en ce qu’il comprend ou exclue. Ainsi, par exemple, lorsque le prix est indiqué la publicité doit préciser le nombre de pièces et/ou la surface habitable.
– Les garanties : leur mention doit être faite dans toute publicité. De même les assurances des constructeurs doivent être précisées.
La Recommandation prévoit que lorsque la nature du support publicitaire, par exemple Internet, ne permet pas l’indication dans leur totalité des mentions recommandées la publicité devra comporter une mention concise de type « garanties et assurances obligatoires incluses » et être accompagnée d’un lien vers une source d’information complète.
– L’utilisation d’allégations environnementales : l’ARPP rappelle que les allégations ou présentations utilisant des arguments écologiques doivent respecter les Recommandations Arguments écologiques et Développement durable.
Il ressort de la transposition de ces dispositions déontologiques générales à la publicité pour la construction de maisons individuelles les indications suivantes : la publicité doit éviter l’utilisation abusive d’arguments écologiques et interdire toute représentation qui valoriserait des pratiques contraires à la protection de l’environnement.
Si la Recommandation de l’ARPP n’a pas de valeur juridique il sera toujours plus facile pour toute personne d’invoquer le non-respect de ces recommandations pour démontrer un manquement de l’opérateur dans son obligation générale de communication loyale et transparente au bénéfice de l’information du public.
Afin d’anticiper tous litiges le Cabinet HAAS reste à la disposition des opérateurs pour auditer les sites Internet de vente de maison individuelle et les mettre en conformité avec la Recommandation de l’ARPP.
