Depuis le 6 Juillet 2009, et en vertu de l’article L.612-4 du code du commerce, chaque association ou fondation d’entreprise qui perçoit plus de 153.000 euros de subventions publiques par an doit déposer ses comptes en ligne sur le site du Journal Officiel.
Cette obligation de publication des comptes en ligne trouve son fondement dans l’article L.612-4 du code du commerce (Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005) selon lequel :
Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d’établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2006, cette obligation de publication a été étendue par le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et l’arrêté du 2 juin 2009 qui précisent que les exercices comptables doivent être déposés à compter du 6 juillet 2009, par voie électronique, à la Direction des Journaux officiels.
Ainsi, chaque association ou fondations publiques qui a perçu plus de 153.000 euros de subventions publiques et dont les exercices comptables étaient ouverts à compter du 1er janvier 2006, devront désormais envoyer chaque année, via un formulaire d’enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels, un document PDF de leurs bilans comptables, comptes de résultat, annexe financière et attestations du commissaire aux comptes et payer la somme forfaitaire de 50 euros (article 2-5 de l’arrêté du 21 novembre 2008).
La consultation en ligne de ces informations est en revanche gratuite et accessible dans la rubrique « consulter les annonces ».
Pour en savoir plus:
• Site du CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) « Les associations : un devoir de transparence »
• Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels – voir le document
• Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels – voir le document
• Article L. 612-4 alinéa 1 du Code de commerce modifié par l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 – voir le document