L’article L.3323-2 du Code de la Santé publique autorise plusieurs supports pour la diffusion de publicités en faveur des boissons alcooliques.  Or l’internet ne fait pas partie de ces supports.

Le législateur limite en effet ce type de communication aux cas suivants :

« La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement :
1° Dans la presse écrite à l’exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
2° Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Sous forme d’affiches et d’enseignes ; sous forme d’affichettes et d’objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ;
4° Sous forme d’envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l’article L. 3323-4 et les conditions de vente des produits qu’ils proposent ;
5° Par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l’adresse du fabricant, des agents ou dépositaires, à l’exclusion de toute autre indication ;
6° En faveur des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l’intérieur de celles-ci, dans des conditions définies par décret ;
7° En faveur des musées, universités, confréries ou stages d’initiation oenologique à caractère traditionnel ainsi qu’en faveur de présentations et de dégustations, dans des conditions définies par décret ;
8° Sous forme d’offre, à titre gratuit ou onéreux, d’objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l’alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l’occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l’occasion de la visite touristique des lieux de fabrication.
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques. »
Les discussions parlementaires sont engagées depuis la fin de l’année 2008 pour l’actualisation de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite « loi Evin », notamment en vue d’ajouter le media internet dans cette liste limitative.
Quatre propositions ont ainsi été remises au Gouvernement en août 2008 visant à faire évoluer le cadre législatif de la publicité pour les boissons alcoolisées dans le respect des objectifs nationaux de santé publique.
C’est en s’appuyant sur ce rapport que le Gouvernement a pris position en faveur de l’intégration des services de communication en ligne dans la liste des supports autorisés pour la communication et de la publicité concernant des boissons alcoolisées.
Une réforme est donc imminente. Celle-ci sera toutefois accompagnée de limites : il est en effet à prévoir que les publicités pour boissons alcoolisées en ligne ne seront pas autorisées dans le cadre de services spécifiquement destinés à un public mineur ou dédiés à une activité sportive. De même, les formats publicitaires de type intempestif devraient également être exclus.
En tout état de cause, en cas d’ouverture confirmer au support internet pour ce type de communication, il est à prévoir que l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique encadrant la forme et le contenu message véhiculé trouveront à s’appliquer.
Affaire à suivre….

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