Proposition de directive sur le traitement des données des passagers aériens de la Commission européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

La Commission européenne a présenté le 2 février 2011 une proposition de directive sur les données des passagers aériens afin d’harmoniser les règles applicables en l’espèce dans le cadre de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

La fraude de bonne foi ne corrompt pas tout

Face à une demande d’enregistrement en fraude de droits antérieurs sur une marque, de bonne ou de mauvaise foi, le titulaire des dits droits peut obtenir le transfert de ce dépôt. C’est l’action en revendication. Cette qualification (bonne ou mauvaise foi) est essentielle puisqu’il en découle le délai de prescription pour agir : 3 ans…

Des marques de produits laitiers pas toujours toutes blanches

Une marque peut être annulée dès lors que le signe ne peut plus remplir sa fonction de garantie d’origine des produits et services offerts ! C’est la déchéance pour dégénérescence. Dans l’arrêt qui nous retient, la question était notamment de savoir si la marque Salakis pour des produits laitiers et notamment de la feta, fabriquée…

L’inquiétante augmentation du cyberbullying en France

La CNIL s’inquiète du nombre de plaintes qu’elle reçoit pour des affaires de « cyberharcèlement », soit 30 plaintes en l’espace de 6-7 mois. Ce nombre est d’autant plus préoccupant dans la mesure où il ne reflète pas complètement la réalité du phénomène. En effet,  la Commission fait état de nombreux appel, de personnes victimes de…