Comment s’assurer de la validation des CGV par l’internaute ?

Dans un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de Cassation a rappelé le principe suivant lequel il n’appartient pas au cybermarchand de s’assurer que le consommateur a bien pris connaissance des Conditions Générales de Vente dès lors que sont prévus dans le cadre de la commande des mécanismes claire, accessible et préalable d’acceptation desdites conditions.

La reconnaissance de la publicité dominante de Google

Saisie par le gouvernement afin d’apporter un avis consultatif sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la publicité en ligne, l’Autorité de la Concurrence a estimé, dans son avis en date du 14 décembre 2010, que Google est en position dominante sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche.

Responsabilité des hébergeurs : avis de l’avocat général en faveur d’eBay (et autres places de marché électroniques)

Dans le cadre de la demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice du Royaume-Uni relative à l’affaire opposant Outre-manche les sociétés L’Oréal et eBay, l’avis du 9 décembre dernier de l’avocat général auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient d’apporter de nouveaux éléments sur la potentielle responsabilité d’eBay, et plus particulièrement sur le régime de responsabilité des hébergeurs.