L’impact de la réforme du droit des obligations sur les contrats digitaux – La Revue des Juristes de Sciences Po

Gérard Haas, Stéphane Astier et Paul Benelli ont participé à la rédaction de la revue n°13 des Juristes de Sciences Po « Le nouveau droit des obligations à l’épreuve de la pratique ». Si la réforme du droit des obligations du 10 octobre 2016 codifie à droit constant l’œuvre prétorienne, elle est également le vecteur d’innovations pour…

Règlement e-Privacy : Nouvelles recettes pour les cookies

Par William O’RORKE, Enzo FALCONIERI, Jean-Philippe SOUYRIS 70 cookies permettant l’envoi d’informations à 146 acteurs différents, c’est ce qu’un internaute recueille en moyenne lors de la consultation d’un article sur chacun des trois principaux sites d’informations en ligne[1]. Pour améliorer la protection de la vie privée des internautes et limiter les abus, notamment, en matière…

GDPR : Comment sensibiliser sa Direction ?

Par Gérard HAAS & Stéphane ASTIER L’ensemble des acteurs publics et privés voit arriver à grands pas l’entrée en vigueur du Règlement Général Européen pour la Protection des données (GDPR)[1]. Il ne reste plus que quelques mois pour être en mesure de justifier de la conformité de ses traitements, de la désignation d’un DPO[2] ou encore…

Eclosion de l’OpenData des commandes publiques

Par Stéphane Astier et Laetitia Levasseur Deux arrêtés majeurs viennent d’intervenir dans le cadre de la dématérialisation des commandes publiques et de l’ouverture des données (OpenData) Poursuivant l’objectif de transparence des marchés publics, l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique met en œuvre l’Open Data des commandes publiques. L’arrêté…

Une banale turlutte n’est pas protégeable… Nom d’une pipe !

A propos de Cass. Com., 15 mars 2017, Pourvoi n°15-21268 Une société, titulaire d’un dessin et modèle français (dépôt n°005313) d’un leurre de pêche dit « turlutte » a assigné un concurrent en contrefaçon de modèle et de droit d’auteur et en concurrence déloyale et parasitaire, au motif que ce dernier commercialisait des modèles similaires aux siens.

Le symbole olympique, une marque notoire

Le symbole olympique est mondialement et historiquement connu. Tant et si bien qu’il semble faire partie de notre patrimoine culturel commun, qu’il semble appartenir à tout le monde, tel un bien public que chacun pourrait s’approprier et utiliser à sa guise, à l’image du symbole universel de la paix. Qu’il soit un signe « notoire » est…

Protection des données personnelles des salariés : comment être en conformité le jour J avec le RGDP ?

Le Big data est désormais au cœur des préoccupations de toutes les entreprises : quels enjeux en matière de RH ? en matière de relations sociales ? en matière de communication sociale ?  Quelles solutions développer ? Quelles sont les nouvelles obligations des entreprises en matière de protection des données personnelles des salariés ? Le…

Marketplaces et réclamations: l’impossible équilibre

Par Frédéric PICARD, Enzo FALCONIERI et Jordan RHOUM « La raison du plus fort est toujours la meilleure ». La position de force des marketplaces est aujourd’hui au cœur des préoccupations des e-commerçants qui se voient imposer des conditions générales dont ils ne peuvent négocier les termes. Si le législateur a eu l’occasion de prendre ce combat au…

Comparateurs de prix : quelles obligations envers les consommateurs ?

La Commission Européenne vient de rendre un rapport sur les sites de comparaison où de nombreux abus sont pratiqués sur les prix pour attirer les consommateurs et les prix finaux réels affichés lors de la réservation, en effet, les deux tiers des sites examinés ne sont pas fiables par manque de clarté et de transparence sur les prix réels.